clause constituait une simple application du contrat sans tenir compte de la majoration des charges financière pesant sur le débiteur, stipulée à la fois comme un moyen de contrainte et comme une évaluation

habituellement au foyer, les ressources et la valeur en capital du patrimoine, le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement

utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou qu'il recevrait périodiquement ou non, des libéralités d'un tiers ou que certains de ses revenus devraient normalement faire l'objet d'une évaluation

de remboursement étant induit par les niveaux d'activité du salarié ; que cette évaluation forfaitaire de frais est licite dès lors qu'est respectée la garantie de paiement du SMIC ; que M.

de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, doivent être évalués sur la base de leur valeur réelle.

. ; qu'en l'absence de comptabilité permettant de distinguer avec une précision suffisante la quote-part de ces dépenses relevant de chacune de ces catégories d'activités, l'administration a évalué forfaitairement

utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou qu'il recevrait, périodiquement ou non, des libéralités d'un tiers ou que certains de ces revenus devraient normalement faire l'objet d'une évaluation

ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT S'EN EXPLIQUER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT AUCUNE MENTION RELATIVE AUX BENEFICES COMMERCIAUX, SE CONTENTANT D'INDIQUER LE MONTANT DE L'EVALUATION

déclarés et que les soldes créditeurs des balances de trésorerie établies par le vérificateur résultaient essentiellement de la prise en compte de dépenses de train de vie, réglées en espèces, dont l'évaluation

[K] ne justifie pas d'une rémunération inférieure au SMIC, ses calculs de frais n'ayant aucune pertinence ; que de même l'évaluation forfaitaire des frais selon un pourcentage du commissionnement n'emporte

de remboursement étant induit par le niveau d'activité du salarié ; Cette évaluation forfaitaire des frais est licite dès lors qu'est respectée la garantie de paiement du SMIC ; M.

rémunération de l'auteur d'une oeuvre musicale doit être impérativement proportionnelle aux produits d'exploitation et calculée en fonction du prix de vente au public ; que la Cour d'appel qui a décidé d'évaluer

l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en fixant à la somme de 20 000 euros le rappel d'heures supplémentaires sur la période du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2003, retenant manifestement une évaluation

C par la décision du 8 décembre 2020 ne résultait pas d'une évaluation forfaitaire de ses revenus ni d'une remise en cause de ses conditions de résidence en France, l'intéressé ayant lui-même indiqué,

Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6 du présent code, l'évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond

contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées

l'administration ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale pouvait écarter la comptabilisation réelle des frais liés à l'usage de véhicules pour imposer son propre barème d'évaluation

lui a réclamé sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées