La société Immag a procédé à des travaux de réhabilitation du bâtiment ancien situé sur la parcelle dont elle a conservé la propriété. 3.

X... poursuivait l'exécution pleine et entière des stipulations de l'acte du 18 mai 1981, omet de rechercher si cet acte ne valait pas vente parfaite, les parties étant d'accord sur la chose et sur le

Se plaignant de nuisances occasionnées à sa propriété par ces deux pins parasols, M.

; "aux motifs que " de l'information il résulte que les documents produits à la police par Lionel X... avaient été au moins partiellement établis par lui et qu'il en avait donc partiellement la propriété

de la société KHD qui ne les confiait à la première qu'à titre de dépôt; que cette propriété n'était transférée à la société Y... en vue d'une revente immédiate à un acheteur qu'au reçu d'une commande

[G] [Y] [D], et sur la pleine propriété de la parcelle cadastrée section CX n°[Cadastre 3] située [Adresse 5] à [Localité 1] et les droits indivis pour moitié en nue-propriété sur la parcelle cadastrée

mars à échéance le 15 avril et escomptée par la banque Marze (la banque) ; qu' une partie de ce maïs avait été antérieurement vendue par une société coopérative titulaire d'une clause de réserve de propriété

de la violation des articles 221-6 et 222-7 du Code pénal et des articles 469, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 1998), statuant en référé, de le débouter de sa demande tendant à l'enlèvement d'une canalisation que la commune de Domme avait installée sur sa propriété

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 1999), que les services de la brigade des douanes ont effectué un contrôle sur un camion, propriété

Armor Inox en constitue la contrefaçon ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article R. 612-17 du code de la propriété

du bailleur sur les lieux donnés à bail était contestée, il appartenait au bailleur, réclamant l'exécution du bail et se prévalant nécessairement de la régularité de celui-ci, de prouver que les conditions

et qui ne porte en elle-même aucune atteinte actuelle concrète à la propriété privée de M. de X... de Laurière ou à l'exercice par celui-ci d'une liberté fondamentale, ne saurait être, à elle seule, le

Statuant sur une contestation au sens de l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, sa décision était ainsi susceptible d'un appel. 6.

et de Martinus Y... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété

[D] [M] ont interjeté appel partiel du jugement (en ce qu'il a débouté les consorts [M] en leur revendication de la propriété de la parcelle non bâtie située à l'ouest du mur de la propriété des époux

Y... de sa moitié indivise en pleine propriété de la résidence "La Miliaire", du versement d'un capital de 550 000 francs et d'une rente mensuelle de 10 000 francs pendant 3 ans ; Mais attendu que c'est

[O] [E] a démolir sous astreinte le pilier du portail qui empiète sur la propriété de M. [D] [G] avec exécution provisoire. - débouter M. [G] de toutes demandes, fins et conclusions.

Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

San Galli des ordres, d'en contrôler l'exécution et de les sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les conventions