Codes de loi français

Article 25

Faute d'avoir statué dans ce délai, l'instance disciplinaire est réputée avoir rejeté la demande et le procureur général peut interjeter appel.

Article 3

Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 du présent décret, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et

Article 4-4

Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-2 du présent décret, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2

Article R490-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence

Article ANNEXE I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article R3142-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38

Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-23.

Article R3142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 42

Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-36.

Article 43

Pour l'application du code électoral à la consultation organisée par le présent décret, il y a lieu de lire : 1° " Nouvelle-Calédonie " et " subdivision administrative ", au lieu de : " département " et " arrondissement " ; 2° " haut-commissaire ", au

Article 11-1

Il est instauré dans chaque département, jusqu'au 1er octobre 2014, une commission de qualification de première instance en médecine générale, dont le secrétariat est assuré par le conseil départemental de l'ordre.

Article R3415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Article 9

dans l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première. 2° Soit il se présente à ces évaluations ponctuelles en fin de chaque année du cycle terminal, afin d'être successivement évalué en fin de classe de première sur le programme de

Article R161-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun.

Article R955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis et Futuna, pour l'exercice des

Article ANNEXE I II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE ET SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableaux non reproduits)

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés

Article 4-2

Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes extérieures appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent son concours sans renoncer

Article R4312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel.

Article 2

La première présidence est déterminée par le sort. La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.