AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6958349075782d5f0697e5c1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la demande de condamnation du créancier à des dommages-et-intérêts Aux termes de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement
Source officiellePage 38 sur 2294
1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'affaire l'opposant à M. et Mme [Y] [I] et [L] [Z] épouse [I] à la prochaine audience d'orientation utile du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon, afin qu'il soit fait droit à ses demandes
Source officielle