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45 875 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

6958349075782d5f0697e5c1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la demande de condamnation du créancier à des dommages-et-intérêts Aux termes de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement

Source officielle

Page 38 sur 2294

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CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'affaire l'opposant à M. et Mme [Y] [I] et [L] [Z] épouse [I] à la prochaine audience d'orientation utile du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon, afin qu'il soit fait droit à ses demandes

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52838

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

X... était sans cause réelle et sérieuse, a fixé la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Multicover, son ancien employeur et a déclaré l'arrêt opposable à l'AGS et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dcf6f0d304f138e5f4b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

à des créances établies par cette décision de justice exécutoire selon relevé de créance établi par le liquidateur judiciaire, - Assortir cette exécution d'une astreinte journalière de retard de 2 000,00

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dcf6f0d304f138e5f4d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

à des créances établies par cette décision de justice exécutoire selon relevé de créance établi par le liquidateur judiciaire, - Assortir cette exécution d'une astreinte journaliére de retard de 2 000,00

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201155

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

O..., gérant de la société ; que par acte du 11 octobre 2016, la banque a saisi un juge de l'exécution à l'effet d'obtenir la condamnation de la société au paiement de la créance, motif pris de ce qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

et, d'autre part, que le créancier ne se fondait sur aucun décompte de sa créance correspondant aux prêts litigieux, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b6e

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

n'était pas opposable à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300397

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La caution fait grief à l'arrêt de valider l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que selon l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier ne peut faire inscrire une hypothèque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201276

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

forcée, de démontrer l'inexactitude du décompte de créance produit par le créancier en justifiant des versements effectués pour l'apurement complet de la dette ; qu'elle s'est néanmoins bornée à prétendre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587f502b828318c4e1fb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f347c9cdc6046d4714e11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Suivant acte de cession de créance en date du 29 janvier 2024, la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la SA FRANFINANCE, RCS 719 807 406, sise [Adresse 8], C'est ainsi qu'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200809

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[D] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-23.155 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Source officielle
TCOM

EKIP

69b910dfcdc6046d47f27886

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les créances à échoir résultant de contrats à exécution successive (hors classes de parties affectées) Ces créances seront apurées au fur et à mesure de l'exécution courante du contrat et seront considérées

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb749a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200151

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

; Mais attendu que, selon les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, seul le juge de l'exécution est compétent pour constater

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42869066fd7c90fc2491

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, la créance du Crédit agricole est née antérieurement à cette loi, de sorte que l'insaisissabilité dont M. [O] se prévaut n'est pas opposable au créancier poursuivant.

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c545

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2ffe633183e2ee179af

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

que la cession de créance lui est opposable.

Source officielle
TCOM

EKIP

69b9110dcdc6046d47f27c06

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les créances à échoir résultant de contrats à exécution successive (hors classes de parties affectées) Ces créances seront apurées au fur et à mesure de l'exécution courante du contrat et seront considérées

Source officielle