d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès

Claude X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exécution de la décision en date du

soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ; Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été

5 août 1991 par laquelle la Fédération française des sports de quilles a refusé l'inscription de tournois au précalendrier de la saison 1991-1992 ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision

pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré du Finistère, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Albert X... un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis aux ... ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1979 à 1982 ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 19 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la décision prononçant sa mutation d'office ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance

de l'article L. 11-5 du code de la route ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

B A, représenté par Me Dailly, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2023

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision contestée lui cause un préjudice grave et immédiat en l'obligeant à rembourser ses commandes non honorées, la

B... demande à la juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 février 2026 par laquelle

Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision attaquée, qui l’empêche de participer aux rattrapages de deux matières prévus au mois de mai, conduirait

A..., représenté par Me Settembre, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 24 novembre 2025 le

A..., représenté par Me Jeanjean, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de refus de demande d’unité

A C n'est pas recevable à demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 13 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français. 4.

l'Aveyron pour une durée de deux ans ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 28 avril 2000 ; 4°) de condamner M.