AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722cccd58014677401994
3 décembre 1996
3 décembre 1996
succession pour l'avantage indirect résultant de cette jouissance; que le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche; qu'en sa seconde, il est sans portée, la cour d'appel n'ayant pas relevé l'existence
Source officiellePage 38 sur 4082
3e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd19
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'une contestation sérieuse tenant à l'existence d'un bail rural (par voie de présomption) bénéficiant à Monsieur [Z] sur les parcelles litigieuses et à défaut, la caractérisation d'un trouble manifestement
Source officielle