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81 629 résultats pour « existence d'un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722cccd58014677401994

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

succession pour l'avantage indirect résultant de cette jouissance; que le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche; qu'en sa seconde, il est sans portée, la cour d'appel n'ayant pas relevé l'existence

Source officielle

Page 38 sur 4082

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CA

3e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd19

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'une contestation sérieuse tenant à l'existence d'un bail rural (par voie de présomption) bénéficiant à Monsieur [Z] sur les parcelles litigieuses et à défaut, la caractérisation d'un trouble manifestement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300996

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

l'avoir condamnée à payer celle-ci une indemnité d'occupation d'un montant de 800 euros par mois à compter du 23 septembre 2014 et jusqu'à libération complète des lieux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4deedb07d0f8186179

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

pas la nullité, - qu'elle rapporte la preuve de l'existence d'un bail verbal, - que la réclamation concernant le fermage de 2016 est prescrite, - qu'un règlement en nature avait été convenu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de6766f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[P] ne démontre pas l'existence d'un bail antérieur, écrit ou oral, qui aurait pu être reconduit suite à la cession du château de la Beaussais le 25 juin 2009. En outre, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300445

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est soumise au statut d'ordre public du fermage ; que la preuve de l'existence

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6a0b864ccdc6046d471fca5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce,l’établissement public ALPES ISERE HABITAT justifie de l’existence d’un bail verbal conclu à compter du 16 décembre 2008 avec Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L] et portant sur un garage sis

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138427f49a37ec714ec6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U], le juge des contentieux de la protection, considérant que Mme [R] ne démontrait pas l'existence d'un bail, alors que le document fourni à cet effet ne contenait pas le nom du locataire et ne portait

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828794965b5d9df31c229

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'existence d'un bail verbal En l'espèce, la société ESSONNE HABITAT expose qu'elle ne dispose pas de bail écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac6

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

foncières ; Par acte d'huissier du 12 mars 2010, la SCI "la Crète du berger" a assigné la SARL "la joue du loup exploitation" par devant le tribunal de commerce de Chambéry pour voir reconnaître l'existence

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f960d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X... père, fait grief à l'arrêt de dire que son fils est titulaire d'un bail rural sur ces parcelles et de le débouter de ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86da4

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

départemental des arrières ; zone ND et périmètre de protection de captage); ils ajournent que, par contre, le tribunal paritaire des baux ruraux a retenu à juste titre une minoration au titre de l'existence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163667c530fe82387bcdb27

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

. ***** Par jugement du 15 juillet 2010, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auxerre a affirmé l'existence d'un bail rural consenti par M. [W] [P] à M.

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30d571dfcd8318201081

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le juge des référés a retenu : qu'il ressort des pièces versées aux débats un faisceau d'indices de nature à rendre vraisemblable l'existence d'un bail rural entre le parties ; qu'aucun trouble

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par jugement du 1er octobre 2013, le tribunal d'instance de Nîmes a dit que l'intimée ne justifiait pas de l'existence d'un bail verbal, dit que l'occupation des lieux litigieux était effectuée dans le

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d37a81d1bc2605de4b49e9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. Sur la demande d'expulsion M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8163d1fb03057d9a5026

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le GAEC Pierdet n'a pas déposé de candidature dans ce cadre mais a revendiqué l'existence d'un bail à son profit, tandis que la SAFER signait trois conventions avec trois candidats retenus, portant sur

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f41

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL AUX EPOUX B..., AUX CONSORTS X...

Source officielle
CC

civ3

61372097cd580146773ec125

Cassation

27 février 1970

27 février 1970

A LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, DES LORS QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE LE BAIL ALLEGUE AVAIT FAIT L'OBJET

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036a9

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Y... était ou non antérieur au bail consenti à la SCEA sur les mêmes parcelles ; qu'elle était de savoir si le bail consenti à M.

Source officielle