qualité de cadre faisant présumer le caractère forfaitaire de la rémunération versée, la cour d'appel ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve, déclarer que l'employeur n'avait pas établi l'existence

fait l'objet d'une clôture, après l'envoi d'un courrier, conformément aux dispositions de l'article L. 312-1-1 V. alinéa 3 du code monétaire et financier, dénonçant avec un préavis de deux mois la convention

opérations qu'elle aurait accomplies en exécution des mandats litigieux dès lors que ces mandats ne précisent pas la partie devant supporter la charge de la commission et dès lors que n'est pas établie l'existence

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a ni reproché à la société CAP Média d'avoir présenté à l'encaissement un chèque, dit de garantie, sans relever l'existence

travail et à son organisation, au respect de la vie personnelle et familiale ; que l'employeur ne doit pas s'inquiéter du respect de son obligation de sécurité, au regard plus particulièrement de l'existence

de forfait illicite ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que si l'employeur a fait application de l'accord d'entreprise susvisé et a fait état de l'existence d'une convention de forfait

titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles 1134 du Code civil et L. 223-1 du Code du travail, l'arrêt qui refuse d'admettre la preuve par tous moyens de l'existence

CONSEIL" la simple mention "bon pour accord", mais que ces seules mentions et signatures ne suffisent pas à démontrer qu'il s'agirait là d'un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'existence

pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception

participations des filiales Honoraires forfaitaires " ; que la société PL Invest a refusé de s'en acquitter ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui, relevant tout à la fois l'existence

En outre, si aucun bail écrit n’a été conclu entre les occupants du bien et la SCI Côte Turquoise, la mise à disposition à titre gratuit révèle l’existence d’une convention verbale à laquelle la société

dispositions légales relatives aux possibilités d'aménagement du temps de travail d'un salarié à temps partiel sur une base autre que hebdomadaire et ce d'autant plus que l'employeur n'établit pas l'existence

dispositions légales relatives aux possibilités d'aménagement du temps de travail d'un salarié à temps partiel sur une base autre que hebdomadaire et ce d'autant plus que l'employeur n'établit pas l'existence

dispositions légales relatives aux possibilités d'aménagement du temps de travail d'un salarié à temps partiel sur une base autre que hebdomadaire et ce d'autant plus que l'employeur n'établit pas l'existence

[W] - débouté CHANTECLAIR et AUDIS DISROCH de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - constaté l'existence de conventions d'assurance collective retraite souscrite par la SARL LECAF auprès

l'occasion d'une journée portes ouvertes organisée lors de la Fête du cheval par le club hippique de l'association qui a « incité » ses membres à y participer ; que ces constatations établissaient l'existence

Les appelants ne justifient pas de l'existence d'une convention conclue entre les parties à la présente procédure en date du 27 février 2006, la SAS AUTODESK venant aux droits de la société ROBOBAT n'était

compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 21 septembre 2008 ne rapporte pas la preuve que le salarié effectuait 45 heures de travail par semaine ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence