La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.

Article 2

—

Maintenance et exploitation des réseaux de transmissions, informatiques et électroniques.

Article 11

—

Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés, notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées au(x) cheptel(s) infecté(s).

Article 8-2

—

-Pour l'application de l'article L. 134-2-4 du code minier, les coûts de recherches s'entendent comme les dépenses visant à améliorer la connaissance du sous-sol en lien avec la bonne exploitation du ou des gîtes exploités ou visant à rechercher de nouveaux

Article 241-1.04

—

Navires exploités à la journée I. - Les navires exploités à la journée appareillent d'un port-base identifié.

Article D613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 59

Code rural (nouveau)

Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui : 1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nationale ; 2° Sont exploitées par

Article L192-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les exploitations de mines à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

Article 4

—

Exploitation ― entretien.

Article M 42

—

Toutefois, dans les centres commerciaux, cette dernière limite est fixée comme suit pour chaque exploitation : Exploitation recevant plus de 1 500 personnes : 2 000 kilogrammes ; Exploitation recevant de 701 à 1 500 personnes : 1 000 kilogrammes ; Exploitation

Article 24

—

Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.

Article 5

—

La désignation est faite pour un an ; à l'issue de ce délai, elle peut, sur nouvelle requête présentée dans les conditions prescrites à l'article 1er ci-dessus, être renouvelée pour une période qui ne peut excéder un an.

Article R249-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.

Article R272-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 272-78 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R262-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 262-91 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article 1177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de procédure civile

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Article R*134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

Code de justice administrative

-Les grades de maître des requêtes, conseiller d'Etat, président de section comprennent respectivement vingt-cinq, vingt-six et dix échelons. Le grade de vice-président comprend un échelon unique.

Article 170-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

Code de procédure pénale

Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre

Article LO151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code monétaire et financier

Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.

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