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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2213469_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
pourparlers ; - cette faute lui a causé un préjudice commercial et financier à hauteur de 40 114,90 euros, un préjudice tiré du manque à gagner à hauteur de 65 081,25 euros et un préjudice d'atteinte
Source officielle6e chambre
603501ede4684d2f41bcb46a
5 juillet 2016
5 juillet 2016
[M] soutient que son licenciement ne repose sur aucune faute grave ni cause réelle et sérieuse.
Source officielle8ème chambre
DTA_2217086_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation en ce que l'accident du 1er juin 2021 est imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur le temps et le lieu du travail et qu'aucune faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2101810_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de la commune, dès lors que l'engagement de la responsabilité de la commune pour faute relève d'une cause juridique distincte de celle invoquée dans la réclamation préalable indemnitaire, tirée du défaut
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03197_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
; - cette faute lui a causé des préjudices qui peuvent être évalués à 31 680 euros pour le préjudice financier, 4 000 euros pour le préjudice moral et 10 000 euros pour le préjudice de jouissance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00513
2 mars 2011
2 mars 2011
un avertissement pour manque de respect des règles d'hygiène ; AUX MOTIFS QU'en droit, la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié
Source officielle3ème chambre
DTA_2206165_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
: - la décision du 12 janvier 2022 est illégale et donc fautive ; elle est entachée d'un défaut de motivation, d'une incompétence négative ainsi que d'une violation directe de la loi ; - cette faute
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_1903862_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'amiante dans son activité professionnelle de docker professionnel au sein du port de Rouen inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ces fautes
Source officielle2ème chambre
DTA_2307153_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
; - cette faute lui a causé un préjudice puisqu'elle a été condamnée à verser à la société à laquelle elle a vendu le bien la somme de 33 828,97 euros en réparation des préjudices induits par le défaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300542_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
cuisine et transmission tardive, en qualité de propriétaire du fond, du dossier à la commission de sécurité en vue de la visite de sécurité, occasionnant un délai supplémentaire d’un mois ; - ces fautes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01392_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, qu'il a créée au sein de l'établissement, qui a été méconnue avec la décision du 28 décembre 2017 mettant fin à son contrat le 28 février 2018 ; - ces fautes lui ont causé un préjudice matériel qui
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1df
18 mai 2005
18 mai 2005
- qu'elle a fait preuve d'une bonne foi dans l'exécution du contrat. - que le refus de prise ne charge est justifié compte tenu de la clause d'exclusion pour éthylisme prévue au contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01076
23 octobre 2024
23 octobre 2024
chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par la disqualification de la faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003965_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements accueillant du public ; - ces fautes lui ont causé des préjudices dont il est fondé à demander réparation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00525_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
dans l'organisation du service hospitalier engage sa responsabilité ; -cette faute lui a causé un préjudice moral dès lors qu'elle a fait obstacle à l'observation des prières et rites funéraires si
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307978_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : - la carence de l'Etat à lui faire une offre d'hébergement adapté à ses besoins et capacités est une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé des troubles
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307292_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas d'offre d'hébergement dans le délai qui lui était légalement imparti ; - cette faute lui a
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2404606_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de nature à engager la responsabilité de l’Etat - ces fautes lui ont causé des préjudices en raison de l’atteinte portée à sa liberté d’aller et venir et de l’incertitude concernant son avenir professionnel
Source officielle7ème chambre
DTA_2003863_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
responsabilité sur le fondement des stipulations de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette faute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300271
22 mars 2018
22 mars 2018
l'association HORIZON est insusceptible d'avoir à répondre ; qu'en conséquence, aucune faute susceptible d'avoir causé le préjudice des consorts X... n'est susceptible d'être reprochée aux défendeurs
Source officiellePage 38 sur 77502