des faits caractérisant la volonté non équivoque de licencier le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; alors, de plus, qu'en estimant que l'attestation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de la société Maxam et non pas en son nom propre, n'était pas seulement le mandataire de Bernard Z..., condition nécessaire pour établir que le prévenu savait lors de la perception des fonds que ceux-ci

en matière civile, établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

titulaires de droit public ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels, commis dans l'exercice de leurs fonctions, que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales

pour le salarié d'avoir travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à la falsification des résultats, puisque ces faux résultats sont de sa main ; Daniel X... reconnaît également sa signature sur la feuille de pointage du scellé 3N, alors que ce document comporte de fausses

exister entre son ancienne salariée et la société L'atelier 210, d'autre part, du non-respect de l'obligation de loyauté et de non-concurrence, et non comme une faute autonome, étant rappelé que le démarchage

" de son expert comptable, lequel ne passe les écritures et ne fait les déclarations qu'en fonction des éléments fournis par le contribuable, et à propos duquel il faut rappeler qu'il a écrit : "comptes

non passé en comptabilité ; livre coté et paraphé de paie non à jour ; charges patronales de 1990 non comptabilisées ; balance non équilibrée ; UNY Rapprochements bancaires non analysés et faux

des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

Faits et procédure 1.