Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Nadir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 septembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, après requalification des faits en abus de

doit être faite par le Président ou par l'un des magistrats ayant concouru à la décision ; que la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle " à l'audience du 2 février 2007, M. le Président en présence

à l'encontre du prévenu la récidive légale ; "alors que, d'une part, le fait de retenir contre un prévenu la circonstance aggravante de récidive légale consiste à redonner aux faits leur qualification

servant de base au calcul de la pension ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2002) a accueilli le recours de M.

X..., après des pourvois en cassation rejetés, contre des arrêts rendus le 8 mars 1989 par cette Cour dans des litiges l'opposant à Solétanche entreprise ; qu'il n'a pas été fait droit à cette demande

attaqué retient l'importance de son rôle de revendeur de stupéfiants au sein d'un réseau bien organisé et les ressources qu'il s'est ainsi procuré au détriment de la santé de ses clients ; Qu'en cet

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Foncière lyonnaise a porté plainte à l'encontre de M.

que faute de pouvoir avancer avec certitude un nombre d'infractions fiscales commises, la cour d'appel a retenu une évaluation du "nombre d'entrées minimal" qui ne répond pas au critère de certitude suffisant

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mars 1999), statuant en référé, que la société civile immobilière

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui, pour faux en écriture privée, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2019), un jugement du 5 décembre 2013 a prononcé le divorce de M.

; "aux motifs que le simple fait, reconnu par les prévenus, d'avoir volontairement placé leurs véhicules respectifs sur les voies de droite d'une autoroute, voie ouverte à la circulation publique,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Le 16 décembre 2017, M. A...

grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 novembre 1992) d'avoir retenu que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts

un lien direct entre les pouvoirs d'investigation donnés et les présomptions d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout

, que l'ordonnance doit établir un lien direct entre les pouvoirs d'investigation donnés et les présomptions d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption

établir un lien direct entre les pouvoirs d'investigation donnés et les présomptions d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour

, que l'ordonnance doit établir un lien direct entre les pouvoirs d'investigation donnés et les présomptions d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption