motif économique ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de complément de salaires, indemnités et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 6 avril 2021), rendu en dernier ressort, M.

Faits et procédure 2.

l'avait autorisée à prendre ses congés annuels en septembre 1995 ; que la salariée est partie en congé le 1er septembre 1995 et a repris son travail le 3 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute

de réserve, dispose néanmoins de la faculté d'exiger à son tour, s'il le souhaite, que s'applique dans le cadre spécifique de la demande d'entraide dont il viendrait à être saisi, la condition que le fait

X..., en sa qualité de caution solidaire, de payer une somme, en capital et intérêts au taux contractuel, de 1 838 120,88 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que le demandeur ait sollicité des juges du second degré le renvoi de l'affaire et l'assistance d'un avocat ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait

Par courriel du 16 septembre 2015, le liquidateur a répondu qu'il n'y aurait pas de compensation mais des règlements réciproques.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait

lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Strinov, représentée par son liquidateur, fait

avec Guy Y... ; que dès lors les éléments constitutifs de l'infraction de viol ne sont pas caractérisés ; que par ailleurs, si les faits d'attouchements sexuels sans violence, contrainte ou surprise sont

Thierry X..., mais sur un compte spécial, ce qui a empêché la compensation de jouer et donc fait produire des intérêts supplémentaires au compte débiteur de M.

Le syndicat CGT MCA. appelant incident, fait valoir que dans un accord dit « donnant/donnant », par nature équilibré, les concessions faites sur des avantages antérieurs relatifs au salaire et aux conditions

Faits et procédure 2.

attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Renault ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans ce moyen ; que celui-ci est nouveau et, mélangé de fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2020), M.

D..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens, a poursuivi la banque en paiement des dettes sociales ; que cette dernière procédure a fait l'objet d'une transaction entre les parties ; que

faute duquel il est arrivé à le réparer. » La concurrence déloyale suppose la réunion : * 1/ D'une faute, * 2/ D'un préjudice, * 3/ D'un lien de causalité. 1/ Sur l'existence d'une faute La société