référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

de deux ans d'emprisonnement et à la privation des droits civiques, en application de l'article 42 du Code pénal, pour une durée de dix ans, ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs propres

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"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Giuseppe X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire lui imposant le versement d'un cautionnement de 10 millions de francs ; "aux motifs propres

et adoptés qu'il ressort des pièces de la procédure et des débats que les époux X..., par le biais d'une société commerciale dont la finalité est nécessairement de réaliser des bénéfices, exploitent une

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réellement existé alors que les faits reprochés à la prévenue reposent sur l'établissement de factures pro-forma et de faux CMR ; que ces documents ont été établis alors que le contrat n'était pas finalisé

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de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse

de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Il ressort des pièces du dossier que le logiciel " VLP " a pour finalités premières la tenue des caisses des magasins, l'édition des tickets de caisse et le suivi des achats des clients identifiés grâce