Madame [L] [Y], bailleresse, sollicite la fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer plafonné, soit 50.079,20 euros.

Le 23 novembre 2017, M. et Mme [E] ont adressé un mémoire préalable en fixation de loyer commercial à la société Bauer Paris.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que, lors d'un renouvellement, la fixation

se prévaloir d'un facteur de déplafonnement lui permettant d'obtenir une fixation du loyer à la valeur locative, à la hausse, soit 62 272 euros.

Y..., l'a assigné en résiliation du bail et paiement d'un arriéré de loyers et de charges, puis en fixation du prix du loyer ; Attendu que M.

avec accusé de réception du 12 mars 2024, elle a sollicité la fixation du loyer du bail révisé à la somme annuelle de 66 296 euros HT HC au visa de l’article L145-38 du code de commerce.

[Adresse 12] [Adresse 14] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 14 mars 2024, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu, sans dénaturation, au vu des conclusions de

Par acte du 23 octobre 2017, la société Pharmacie du puits d'angle a assigné la société Verbea devant le même tribunal en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er mai 2016.

juillet 1991 n'était pas subordonnée à l'issue, devant la cour d'appel de Rouen, de l'instance relative au chef cassé de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 décembre 1988 concernant la fixation

Il a, ensuite, assisté de son avocat, d'une part, le 11 mars 2009, saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation et révision du loyer, d'autre part, le 15 mai 2009, assigné en référé le preneur

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu exactement que l'ordonnance du 18

de la commission départementale de conciliation le 15 juin 1989, le bailleur a assigné les locataires, le 29 juin 1989, en fixation du loyer ; que ces derniers ont demandé à la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la renonciation à un droit devait être précise et non équivoque, qu'en sollicitant la fixation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait

leurs conclusions d'appel du 16 novembre 1989, formulé d'objection à l'encontre des révisions pratiquées en vertu de la clause prévoyant la révision triennale du loyer, étaient malvenus à soutenir que

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie par les époux Y... de conclusions soutenant que la bailleresse

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que

Mme D..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme l'Edition Artistique, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi