AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sa charge le paiement des sommes de 17 850 euros et 2 124 euros correspondant, respectivement, à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaires

de redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié le 19 novembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en décembre 2003 notamment d'une demande en fixation

Centre de formation de la profession bancaire (CFPB) en qualité de consultant par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 mars 1995 moyennant une rémunération brute annuelle fixe forfaitaire

justice — le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, en application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (portant fixation

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1775 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire

les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération

signé le 24 décembre 2004, dénommé ci-dessous avenant no2".

La société ne rapporte aucun élément susceptible de remettre en cause la fixation forfaitaire. En effet , ni la condamnation du gérant à un seul jour de travail dissimulé de M. [W], ni le fait que M.

FROUIN, président Arrêt n° 1450 FS-P+B sur pourvoi de l'employeur Pourvois n° X 16-17.794 P 16-17.993 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

ARRET No PH DU 14 NOVEMBRE 2007 R.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Au regard des faits de l’espèce, cette clause apparaît manifestement excessive et l’indemnité forfaitaire sera ramenée à deux mois de loyer, soit 39 544,28 euros.

[Y] sollicite la fixation de sa rémunération à la somme de 1 500 euros et la fixation au passif de la société de ses créances établies en tenant compte de cette rémunération.

cette condition peut résulter des stipulations d'un accord d'entreprise ; que l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 prévoyait que les assimilés cadres étaient rémunérés " au forfait selon un horaire non

JANVIER 2026 3ème Chambre N° RG : 2025F01346 DEMANDEUR SAS [G] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Morgane GRÉVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR SASU SFPR IMPEX [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non

Il résulte ensuite de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Mme [E] [U], intimée, à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation de l'affaire ont été signifiés le 14 novembre 2023, par dépôt de l'acte à l'étude, n'a pas constitué avocat.