est entré mineur en France, qu'il a fait l'objet d'une mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance, qu'il est présent sur le territoire national depuis cinq ans et qu'il poursuit une formation

D..., épouse C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-10.521 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant à M. L...

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors, qu’alors qu’il est inscrit en bac professionnel dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, il va être placé dans l’impossibilité de poursuivre sa formation

Suite à l'obtention du diplôme du baccalauréat professionnel, spécialité " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ", en juillet 2022, il s'est inscrit dans un cursus de formation en

éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants toute mesure, adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation

apprentissage a été suspendu le 3 mai 2025 en raison de l’irrégularité de sa situation et qu’elle risque la rupture de ce contrat, ce qui la priverait de ressources et de la possibilité de valider sa formation

le 2 mars 2026 en raison de l’absence de titre de séjour valide ; en l’absence de régularisation avant le 2 mai 2026, elle risque de perdre définitivement son contrat d’apprentissage et sa place en formation

urgence est présumée remplie dès lors qu’il a basculé en situation irrégulière du fait de la décision contestée ; en outre, cette décision fait obstacle à ce qu’il puisse travailler et valider sa formation

produites ; - l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d'interpellation et d'éloignement ; le retard a un impact sur son parcours académique en ce qu'il a renoncé à des formations

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

domicile conjugal à madame X... s'agissant d'un bien commun, à titre onéreux et constaté que monsieur Daniel Y... s'est relogé, rejeté la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours formé

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie, alors en outre que l'arrêté en litige le place en situation irrégulière et l'empêche de poursuivre sa formation en alternance

C produit une demande d'établissement d'un contrat d'apprentissage pour la période de septembre 2022 à juin 2023, dans le cadre de la formation en alternance, et soutient qu'il a dû renoncer à ce contrat

lors qu'il démontre qu'il est titulaire d'un contrat d'apprentissage conclu pour la période courant du 23 novembre 2023 au 31 août 2025, et qu'il est inscrit en CAP de peinture auprès du centre de formation

professionnelle dès lors que, admise au sein du programme " stratégies financières et investissements responsables " au sein de l'école de commerce Audencia pour la rentrée 2025, elle a choisi d'effectuer sa formation