] à Mme [S] au 26 juin 2024, Ordonné l'expulsion de Mme [S] et de tous occupants de son chef ainsi que ses biens, Autorisé Mme [Y] à faire procéder à son expulsion des lieux avec le concours de la force

Ils sollicitent le remboursement de divers frais pour un montant 20 556,49euros et qu'ils ne contestent pas devoir 47 047,51euros.

obligatoire, enregistré devant la commission des recours des militaires le 8 juillet 2019, à l'encontre de la décision du 9 mai 2019 par laquelle le ministre des armées a sollicité le remboursement des frais

de Monsieur [R] [K] au titre de sa demande de PCH élément 3-2 - Aménagement du véhicule, irrecevable. 3 - Sur les autres demandes Il convient de débouter l'assuré de sa demande relative aux frais

retraite, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le requérant de sa demande. 4 - Sur les autres demandes Il convient de débouter l'assuré de sa demande relative aux frais

pour l'ensemble des postiers et prévoit la prise en charge financière des frais de formation pour les salariés ; l'accord du 6 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle, le développement et

[Y], avocat, de former un pourvoi. 7. L'exception d'irrecevabilité du pourvoi pour défaut de capacité d'agir en justice doit donc être rejetée.

libérer les lieux et de restituer les clés sans délai, elle sera redevable d'une astreinte de 500 euros par jour de retard courant pendant une période maximale de 12 mois ; - rejeté la demande de frais

heures supplémentaires effectuées, - 33.203 euros au titre du droit à repos compensateur afférent, - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 5.214 euros au titre des frais

qualité d'attachée territoriale doit être réparé par la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ; - le jugement doit être réformé en qu'il a rejeté sa demande de remboursement des frais

Madame [I] [U] épouse [M] a formé opposition à cette décision.

exerçaient leur activité dans le cadre d'un service organisé ; que la rémunération des entraîneurs était fonction du niveau de leurs diplômes d'état et la qualité d'intervention, avec une prise en charge des frais

De même, l'équité commande de rejeter les demandes au titre de ses frais irrépétibles formées par l'importateur de sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point et que la cour, y ajoutant,

, de ses frais de formation et des préjudices dont il se prévaut.

à l'employeur le coût de sa formation pédagogique et logistique sur le lieu de formation ainsi que les frais afférents à cette formation (transport, logement et repas pris en charge par l'entreprise)

en ce qui concerne les rapports entre Monsieur X... et la succession de feu Monsieur ALAUZEN DI B..., Constate que l'instance disjointe dans laquelle ne reste pendante que la demande d'indemnité pour frais

• 99 182, 24 euros nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • 24 795, 60 euros nets d'indemnité spécifique pour harcèlement moral ; • 3 589, 77 euros de remboursement de frais

La société SOCAFL a formé un recours à l'encontre de cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale où l'instance est toujours pendante.

des frais et charges de toute natures supportés par son employeur.

Le 24 mai 2012, Mme [I] a formé appel à l'encontre de cette décision.