bien-fondé des impositions mises à sa charge ; qu'il n'a présenté un moyen relatif à la procédure d'imposition que dans un mémoire produit le 30 mai 1984, c'est-à-dire postérieurement à l'expiration du délai

cotisations dues au titre des années 1986-1987 par la société Etablissements Leroux et Lotz les indemnités de réservation de chambre versées sous forme d'allocations forfaitaires aux salariés en situation de grand

cotisations dues au titre des années 1986-1987 par la société SAREC-Leroux et Lotz industrie les indemnités de réservation de chambre versées sous forme d'allocations forfaitaires aux salariés en situation de grand

X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de déplacement pour la période du 11 février 1991 au 31 mars 1992, l'arrêt énonce que l'examen des bulletins de salaire

Il était considéré en petit déplacement alors qu'il aurait dû être indemnisé comme étant grand déplacement.

[T] sur place pouvait effectuer des trajets inférieurs à 60 kms pour l'exercice de ses fonctions, sans présence requise au siège, le régime des grands déplacements lui évitant de retourner à son domicile

[M], des faits de non déclaration d'heures de travail transformées en frais de déplacement, échappant ainsi à toutes charges sociales.

Elle fait principalement valoir : - que pour le calcul du salaire de référence il convient de retenir le salaire brut abattu après frais professionnels, sans tenir compte des indemnités de grand déplacement

Sur le chef de redressement relatif aux indemnités de grand déplacement - ETT et SSII (point 4 de la lettre d'observations) En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et par

déplacements - complément de grands déplacements, - validé pour l'année 2002 le chef 5.3 : grands frais professionnels - grands déplacements - dépassement des limites d'exonération, - annulé le redressement

En l'espèce, il est rappelé les dispositions conventionnelles au titre des indemnités de grand déplacement perçues chaque mois par le salarié: - article 8.10 étendu : Est réputé en grand déplacement l'ouvrier

l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la Compagnie générale de constructions téléphoniques (CGCT) pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 la fraction des indemnités de grand

entraînait pour lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; que, troisièmement, en tout état de cause, le non-paiement d'une indemnité de grand

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité versée au salarié dès son entrée

Costa Z..., estimé que les termes de cette lettre par laquelle le salarié était engagé en position de non déplacement ne s'appliquaient qu'au chantier d'origine et que l'intéressé pouvait, dès lors, être

contrat de travail ne prévoyait pas que le salarié déménage avec sa famille, qu'il avait toujours un domicile en France, que sa situation était précaire pendant 24 mois et que, se trouvant en situation de grand

pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la société Locapel, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de grand

mouvement visait à obtenir que l'employeur consente, soit à organiser le transport des ouvriers vers leur lieu de travail, soit, à défaut, à leur verser des frais de transport calculés selon le régime des "grands

X... était rattaché géographiquement à l'agence de Toulouse de la société Logiqual et ce afin de fixer le montant des indemnités afférentes aux petits et grands déplacements ; que, dès lors, en imposant

Y... à quitter son domicile du Loiret pour se reloger en région parisienne (au lieu de l'envoyer travailler dans cette région en grand déplacement) constituait une modification substantielle de son contrat