Codes de loi français

Article 35

Les agents contractuels appartenant à la 1re catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 1re catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE

Article CO 25

(§ 1er), et munies de portes coupe-feu de degré 1/4 d'heure ou pare-flammes de degré 1/2 heure

Article 9

confort thermique des occupants dans les pièces principales, chaque logement doit pouvoir bénéficier d'une ventilation naturelle par ouverture des baies en adoptant les règles suivantes, à l'exception des logements situés à une altitude supérieure à 600 mètres

Article L132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 86

A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire concerné par le document d'urbanisme dont il est l'auteur.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Si les délais prévus par l'article L. 212-2 ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en application du V de l'article L. 212-2, met le comité de bassin en demeure d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le

Article D441-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 04

-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :

Article L5425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Article L213-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

(En centimes d'euro par mètre cube.) 2.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 24

: : : : : : : : 2.

Article EF 5

) ; - soit par une passerelle de deux unités de passage (1,40 mètre) ; dans ce cas, le dégagement doit être complété par un autre dégagement d'une largeur de 0,60 mètre. § 2.

Article R511-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

; 2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, dont un membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ;

Article Annexe I

Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d'une voie échelles et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.

Article 3

Immeubles collectifs CATEGORIE POUR CHACUN des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée POUR CHACUN DES SUIVANTS Jusqu'à Au-delà 1 37 200 m² : 21 18 2 A 30 150 m² : 18 15 2 B 25 100 m² : 16 13 2 C

Article 8

, Haut-Rhin, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Haute-Vienne, Vosges.

Article 10

, Haut-Rhin, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Haute-Vienne, Vosges.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 88

Le haut-commissaire est placé sous l'autorité du Premier ministre.

Article 2-3

1-1 et 1-2 ; VTPA (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du transport principal aérien dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ; VPOST (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du post-acheminement

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Haut Conseil de l'éducation en application de l'article 1er du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 300 euros.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 90

-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.

Article CTS 39

En outre l'établissement doit être implanté à plus de : - 4 mètres d'un bâtiment ou d'une autre structure si les 2 établissements sont à risques courants ; - 8 mètres d'un autre bâtiment ou d'une autre structure si l'un au moins des 2 établissements est