conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 1993), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble

X..., propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, l'ayant donné à bail à usage commercial à M.

[K] [M] (les consorts [M]), situés dans un immeuble en copropriété, a obtenu en référé la désignation d'un expert afin de rechercher l'origine de dégâts des eaux subis au cours de l'année 2012. 4.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990), que, par acte notarié du 25 octobre 1983, les époux A... se sont engagés à acquérir divers biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1996), que, par acte du 10 décembre 1992, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble

disposition au greffe, Le : Exécutoire à : Expédition à : Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [U] est propriétaire des lots 113 et 150 dans un immeuble

Exécutoire à : Expédition à : Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [Q] et Madame [I] [Q] (les époux [Q]) sont copropriétaires des lots 10 et 59 dans un immeuble

Exécutoire à : Expédition à : Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [B] et son épouse (les époux [B]) sont propriétaires des lots 13 et 50 dans un immeuble

disposition au greffe, Le : Exécutoire à : Expédition à : Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [Q] est propriétaire des lots n°0118 et 0146 dans un immeuble

dispositions susmentionnées que lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, en l'état du projet qui lui est soumis, est informée de ce que le projet porte sur un immeuble

H..., 9 / de Mme Sylvie Z..., demeurant tous trois ..., 10 / du Cabinet Girard, dont le siège est ..., pris en sa qualité de syndic de l'immeuble en copropriété du ... à Saint-Maur-des-Fossés,

sous le régime de la copropriété dont deux ont été acquis par la SCI Canopée 55 (la SCI) au moyen d'un prêt consenti par la CEPAC. 2.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndic d'un immeuble en copropriété n'étant pas tenu de solliciter

EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE OU SALA A DES BUREAUX POUR L'EXPLOITATION D'UNE AUTO-ECOLE ; QU'AVEC L'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, Y COMPRIS LA

X..., propriétaire de lots à usage d'emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété, a été autorisé à les fermer, sous certaines conditions, par décision n° 8 de l' assemblée générale du

société MAAF assurances (la MAAF) en vertu d'une police « multirisques professionnels », occupait des locaux appartenant à la société civile immobilière (SCI) G'One au sein de la résidence [...], immeuble

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'ETAIENT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF DU PROPRIETAIRE DU LOT N. 41 DE L'IMMEUBLE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X..., propriétaire d'un appartement au rezdechaussée d'un immeuble en copropriété,

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 13 octobre 1998 ;

Sur le moyen unique : Attendu que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action