Au soutien de ses prétentions, la société STRATEG-IMMO fait valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que les défendeurs ont commis une faute en réalisant des demandes de prêt non conformes

entre le dommage résultant d'une malfaçon consécutive à la réalisation de travaux, et celui procédant d'une non-conformité de l'immeuble aux stipulations contractuelles et en particulier à l'usage spécial

, et conformes à la destination de l'immeuble], tout copropriétaire […] peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[T] est monté sur le toit de l'immeuble à une hauteur de plus de trois mètres sans disposer d'un matériel de sécurité conforme", sans s'expliquer sur la teneur du matériel de sécurité mis à la disposition

(les consorts Y...

Sur assignation du preneur, qui se plaignait d'une humidité affectant la cage d'escalier de l'immeuble donné à bail, un jugement du 5 mai 2011, confirmé par un arrêt du 11 février 2014, a condamné M. et

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

, ne réprimant que celui qui est commis par le prêteur ou par le vendeur d'immeuble à construire, ou par le bailleur ; 2°/ que la somme de 23 000 euros ayant été remise par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

1] à [Localité 1], [W] [R], [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

l'immeuble du [Adresse 5].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia l'immobilière, société anonyme

2022 REJET Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° A 15-18.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

* Au terme de leurs dernières conclusions, remises et notifiées le 3 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour : - à titre principal, de confirmer l'ordonnance entreprise, - subsidiairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Minas, dont le siège est situé ... (8e), en

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Alexandra BASLE 44 -Maître Lola BERNARDEAU ([Localité 1]) - Maître Alexandre BRUGIERE ([Localité 1]) - Me Daphné VERLUISE - régie - expertises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 281-4 du Livre des procédures