cour d'appel de NIMES, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de cette dernière, contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevable l'intervention

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société Le Clos Saint Henri, société civile immobilière

l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Anna Lesia, société civile immobilière

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 2019), M. et Mme P... ont, suivant acte notarié du 5 novembre 2005, consenti à leurs enfants K..., V... et N... une donation portant sur des droits immobiliers. 5.

Mme [F] [P], tous deux domiciliés [Adresse 8], 3°/ à la société Lou [F], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ à la société Lou [F], société civile immobilière

, en répression, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; "aux motifs propres qu'il est constant, au vu des constatations des gendarmes et des déclarations d'Alberto Y..., que Didier X... a immobilisé

, Mme Y... et son époux ont vendu à la société Foncière de trois bassins un terrain sous condition suspensive de la disponibilité du bien et de la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière

RESIDENTIEL a fait construire une résidence immobilière à [Localité 3], dénommée le VISTA BLU.

formé par Mme Angela X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée RTS Immobilier

participation, avec arme, à un attroupement et complicité de dégradations, à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis, a ordonné son maintien en détention et prononcé contre lui une interdiction

Sur l'intervention de la communauté d'agglomération Pays Basque : 2.

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 23 avril 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits

Aucun constat de l'immobilisation de l'atelier de forage n'a été dressé. La société Nge Fondations n'a pas notifié à sa cocontractante les jours auxquels la foreuse avait été immobilisée.

Par lettre recommandée reçue au mois de novembre 2017 par la société Cofra Rhône-Alpes, devenue la société PMC [V], les sociétés MC conseils, Techno-bat et Techno-bat immobilier, représentées par M.

Reprochant à cette agence immobilière d'avoir manqué à ses obligations de mandataire, M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 I- La société Coordination conception ingénierie immobilier

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui a condamné, le premier, à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 150 000 euros d'amende et à l'interdiction

YCAP IMMOBILIER [Adresse 4] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société LES JARDINS DE CLAYE [Adresse 5] représentée par Maître Bernard DE FROMENT de la

YCAP IMMOBILIER [Adresse 4] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société LES JARDINS DE CLAYE [Adresse 5] représentée par Maître Bernard DE FROMENT de la

Y... mentionne deux condamnations l'une pour banqueroute avec interdiction professionnelle pendant cinq ans et celle objet de la procédure devant la chambre de l'application des peines ; que les services