AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de

que les faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, aucune des parties ne discutant le fait qu'elle ne présente pas d'incapacité permanente ; que pour

société de Crédit immobilier des chemins de fer et adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par celle-ci auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) couvrant les risques incapacité

]                   - Cargo 4), en tout cas sur le territoire national, le 17 décembre 2015, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de : - Violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail

une somme de 150 000 francs au titre du préjudice d'agrément ; " aux motifs que le préjudice d'agrément ne s'analyse pas uniquement en perte de capacité fonctionnelle, indemnisable au titre de l'incapacité

articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lepage du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

René s'est bien rendu coupable d'atteintes sexuelles sur la personne de celle-ci sinon avec violence, en tout cas avec contrainte, en raison de l'incapacité de la jeune fille à résister à l'emprise que

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

contuse au crâne, attestée par le médecin de l'Hôtel-Dieu), que la prétendue défense a eu pour résultat sur la personne d'Erno Y..., une impressionnante série de plaies et d'ecchymoses nécessitant une incapacité

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme suivies d'une incapacité

309, 321, 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité

permanente partielle de 15 %, que "le salaire net mensuel est de 7 800 francs au lieu de 9 617 francs" précédemment, et, pour apprécier celui découlant de l'incapacité totale temporaire, "qu'au moment

Théodule Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité journalière due au titre d'un accident du travail est payée à la victime pendant toute la période d'incapacité

depuis plus de 6 ans" ; "alors que, d'une part, le délai de la prescription de l'action publique du chef du délit de blessures involontaires ne peut courir qu'à partir du jour où la durée de l'incapacité

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 décembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité

l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc A... coupable de violences volontaires sur Didier Y... et Patrick X..., dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions, ayant entraîné une incapacité

Après consolidation de l'état de la victime, le 12 septembre 2012, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente à 10 %.

une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. 3.

[O] et que ce coût moyen était entré dans ses taux de cotisations des années 2017, 2018 et 2019, que la Carsat avait aussi inscrit au compte employeur 2013 de la société [6] le coût moyen d'incapacité