; qu'en se fondant sur le constat que l'ONIAM avait indemnisé les victimes non par substitution à l'assureur de l'anesthésiste mais par substitution à l'assureur de la clinique [4], pour retenir que l'ONIAM

des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Après avoir reçu du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), à titre provisionnel, une certaine somme, Mme [G], veuve de [C] [G], a contesté l'offre d'indemnisation

Le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Monsieur [P] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»).

Par ordonnance du 09 septembre 2014, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le docteur [U] en qualité d’expert et lui a alloué la somme

Article 2 : La demande présentée par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marthe A..., demeurant à Sarrebruck (Allemagne), Consulat général

X... ; que celui-ci a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) sollicite la condamnation de [W] [T] à lui payer la somme de 22.391,53 euros en remboursement de l'indemnité versée

des actes de terrorisme et d'autres infractions critique, en revanche, le taux horaire de 20 euros retenu par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour la période située après le 1er

n'a pas répondu à un moyen opérant, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code civil ; 2/ALORS QUE la victime d'un accident de la circulation n'est pas indemnisée par l'auteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, QUE, SON MARI AYANT ETE VICTIME D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, MME Y...

JACQUES, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 22 AVRIL 2022 rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION

Ainsi, lorsqu'il intervient, le Fonds de Garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à

Il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a ordonné une expertise, laquelle a été rendue le 19 mai 2019.

subi à la suite du décès de son mari, victime d'une infraction, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) se borne à relever qu'elle a perçu un capital à la suite de ce décès ;

X..., victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; que par arrêt

C... et Mme T... a été incendié ; qu'ils ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 706-14-