être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

au mois de novembre 1991 après une année entière comme en dispose la loi, ce que l'expert applique à bon droit ; par ailleurs l'indice fixé au contrat de bail est bien celui applicable à l'époque, le

créé ou augmenté la clientèle de son employeur, non seulement en nombre mais également en valeur; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que l'employeur n'aurait fourni aucune indication

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les renseignements contenus dans le résumé de l'entretien ne sont pas contestés, notamment ceux relatifs à la circonstance qu'il est marié et n'a pas d'enfant et qu'il a traversé l'Espagne, seule l'indication

[L] ajoute que l'Office de tourisme ne saurait davantage se prévaloir de la violation d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, le signe 'queyras' identifiant un territoire susceptible

« 2x10 », contrairement à l'argumentation de la défense, n'est pas seulement informative mais présente un caractère incitatif à l'acquisition du produit en valorisant un conditionnement intérieur original

du coût de la construction trimestriellement publié par l'Insee, l'indice de base étant le dernier publié au 2ème trimestre et l'indice de révision celui du même trimestre de chaque année ; *montant

acte ou d'une pièce de la procédure et qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite d'information ; "aux motifs propres qu'il n'existait pas, le 22 janvier 1998, d'indices

l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a retenu Roger et Pierre X... dans les liens de la prévention, les a déclarés coupables du délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine

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Raphaël Y... est imputable à la vaccination", la cour d'appel, qui a écarté ces indices de manière abstraite, sans procéder à un examen concret de la situation de l'enfant, a privé sa décision de base

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de la teneur des différents votes, alors que ces mentions et indications figurent sur les originaux ; que ces omissions, qui n'affectent pas les procès- verbaux originaux et qui ne sont pas de nature

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[S] [K] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande.