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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7df

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Cette blessure n'ayant pas été réparée chirurgicalement, a entraîné une ITT de plusieurs mois, prise en charge par le GROUPAMA jusqu'au 20 juillet 1998, date de la consolidation.

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

C... lui aurait alors juste parlé de trajets entre Paris et St Tropez où il avait acheté une maison ; qu'il confirmait ne pas avoir le souvenir d'avoir vu M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304381_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Felsenheld, rapporteur public, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M. C... B...

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3c9

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

, que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412074

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1999), que M. et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eab4a0de54ff609f7c1e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils font valoir qu'une compensation s'est opérée entre la créance dont M. 

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Laurent X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03002

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

joue entre les voleurs d'une part et entre les receleurs, d'autre part ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100161

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

d'audience, les échanges entre les parties se font par écrits, de sorte qu'il n'y a pas lieu, afin de respecter le principe de la contradiction à l'égard de la partie dispensée pour un motif légitime,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5cea6533065f551e84

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02950_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0631d0451e8318d0e8df

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Une mauvaise organisation de la communication entre la société et 'son représentant' est un problème interne à la société, elle ne constitue pas une cause étrangère.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

E... qui part en retraite ; que, si, à partir de mai 2007 M.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0d66c25a97f0381f4d24

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

les parties, les conventions dont l'exécution a été ordonnée s'intégrant dans un ensemble de conventions enchevêtrées et indivisibles entre plusieurs prestataires, ensemble constitutif d'une escroquerie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b883328fa00087a27d2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l'absence d'indivisibilité, la notification du jugement par l'une des parties ne peut profiter aux autres parties, conformément aux dispositions de l'article 324 du code de procédure civile.

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TJ

8ème Chambre

6973348acdc6046d4765b681

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

tels que, notamment, la désignation de l’ensemble immobilier, la destination de l’ensemble immobilier (parties communes générales, parties communes spéciales, parties privées), l’usage des parties communes

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69c63ae0cdc6046d4723a408

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans le cas présent, la déclaration d'appel de la SAS Eden, [E] vise comme intimés, d'une part, la SAS la Factory sous l'enseigne Concerto, d'autre part, la SAS B&B associés.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

moyen de son pourvoi ; Attendu que la société de droit français Télémax et la société de droit italien Compagnia generale RT ont conclu un contrat de coproduction d'une série télévisée comprenant plusieurs

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe6843489

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe684348b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières

Source officielle

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