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9 866 résultats pour « influence réelle ou supposée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

société Verizon France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en tant qu'opérateur exerçant une influence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03186_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par un jugement n°1904472 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 9 avril et 9 juillet 2019 du président de la région Bretagne.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2101386_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500655_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Lors de l'enregistrement de sa demande, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait préalablement déposé une demande d'asile en Espagne.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bce

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

sommes de 1 500 euros au titre du préjudice moral et de 900 euros sur le préjudice matériel ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, la caractérisation d'un abus de confiance suppose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100283

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L..., notre père, n'a pas eu à influencer qui que ce soit concernant cette adoption : W... E... était suffisamment attachée aux enfants de C... pour l'adopter sans autre raison.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300056_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En deuxième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que la décision de rejet de sa réclamation serait insuffisamment motivée, cette circonstance, à la supposer établie, étant sans influence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5112cdc6046d47f231c0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LE ROY,avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Selon un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02752_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La société des calcaires régionaux relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500055_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500067_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

son dossier - Ces avis hiérarchiques, qui sont des copier-coller de ceux de ses huit collègues greffiers principaux et candidats, lui portent préjudice ; ils vont la suivre dans sa carrière et influencer

Source officielle
CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1f1

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Les DADS incluent bien les salaires, primes et commissions, les congés payés, les avantages divers et le supplément familial, outre la part salariale des cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbee

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Madame X... a relevé appel de cette décision le 9 février 2010.

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6ba

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

a, par arrêt incident, ordonné un examen médical de cet accusé afin de vérifier s'il était en état de comparaître ; "alors qu'une telle mesure, qui ne constitue pas une expertise au sens de la loi, relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300930_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Or, il a commis une infraction relevée le 27 août 2021.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100210

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité (...) » ; ALORS QU'en dehors du lien de parenté et de la qualité de clerc, l'interdiction posée par l'article 975 du Code civil suppose

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301049

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2014), que la SCI de Kersolès a donné à bail commercial à la société Job

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304657_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, relève de l'exécution du permis de construire et demeure sans influence sur la légalité du permis de construire contesté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201689

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2006 le protocole de soins établi conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse répond négativement à la rubrique « reclassement professionnel envisagé », ce qui laisse supposer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02866_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient que : - si le SDIS 13 n’a pas assisté à la réunion d’expertise du 20 juin 2024, il y a bien été convoqué par courrier de l’expert du 28 mai 2024 ; au surplus, à supposer que le principe

Source officielle

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