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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486
5 juin 2019
société Verizon France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en tant qu'opérateur exerçant une influence
3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
Par un jugement n°1904472 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 9 avril et 9 juillet 2019 du président de la région Bretagne.
1ère chambre JU
DTA_2101386_20230824
24 août 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée
Eloignement 72 heures
DTA_2500655_20250328
28 mars 2025
Lors de l'enregistrement de sa demande, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait préalablement déposé une demande d'asile en Espagne.
cr
61372655cd58014677424bce
4 novembre 2004
sommes de 1 500 euros au titre du préjudice moral et de 900 euros sur le préjudice matériel ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, la caractérisation d'un abus de confiance suppose
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100283
20 mars 2019
L..., notre père, n'a pas eu à influencer qui que ce soit concernant cette adoption : W... E... était suffisamment attachée aux enfants de C... pour l'adopter sans autre raison.
3ème chambre
DTA_2300056_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que la décision de rejet de sa réclamation serait insuffisamment motivée, cette circonstance, à la supposer établie, étant sans influence
7ème Ch Prud'homale
69cf5112cdc6046d47f231c0
2 avril 2026
par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LE ROY,avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Selon un
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
La société des calcaires régionaux relève appel de ce jugement. 2.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500055_20250128
28 janvier 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
ORTA_2500067_20250128
son dossier - Ces avis hiérarchiques, qui sont des copier-coller de ceux de ses huit collègues greffiers principaux et candidats, lui portent préjudice ; ils vont la suivre dans sa carrière et influencer
6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f1
22 juillet 2016
Les DADS incluent bien les salaires, primes et commissions, les congés payés, les avantages divers et le supplément familial, outre la part salariale des cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbee
11 avril 2011
Madame X... a relevé appel de cette décision le 9 février 2010.
61372547cd5801467741c6ba
16 octobre 1991
a, par arrêt incident, ordonné un examen médical de cet accusé afin de vérifier s'il était en état de comparaître ; "alors qu'une telle mesure, qui ne constitue pas une expertise au sens de la loi, relève
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300930_20230412
12 avril 2023
Or, il a commis une infraction relevée le 27 août 2021.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100210
28 février 2018
testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité (...) » ; ALORS QU'en dehors du lien de parenté et de la qualité de clerc, l'interdiction posée par l'article 975 du Code civil suppose
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301049
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2014), que la SCI de Kersolès a donné à bail commercial à la société Job
5ème Chambre
DTA_2304657_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, relève de l'exécution du permis de construire et demeure sans influence sur la légalité du permis de construire contesté.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201689
17 décembre 2015
2006 le protocole de soins établi conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse répond négativement à la rubrique « reclassement professionnel envisagé », ce qui laisse supposer
Juge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que : - si le SDIS 13 n’a pas assisté à la réunion d’expertise du 20 juin 2024, il y a bien été convoqué par courrier de l’expert du 28 mai 2024 ; au surplus, à supposer que le principe
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