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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027613603
26 juin 2013
et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de
CETAT:CETATEXT000027613608
3ème Chambre
DTA_2105295_20250918
18 septembre 2025
Sur les fins de non-recevoir concernant la qualité à agir et la tardiveté du recours gracieux opposées dans l'instance n° 2105295 : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20240516
16 mai 2024
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
7 mai 2026
et à la maintenance des systèmes de protection incendie, dénommée «'Axima sécurité incendie.'»
6ème Chambre
DTA_2405137_20260204
4 février 2026
est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien
1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
L'installation contestée relève de la rubrique 2781. " Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502603_20250909
9 septembre 2025
Le préfet ajoute dans ses écritures que ce dispositif permet de mieux identifier et poursuivre pénalement les auteurs de dégradations et, à l'audience, qu'il permettra également de déployer rapidement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507062_20251002
2 octobre 2025
Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. ».
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763759
12 janvier 2024
Ce feuillet ne permet pas d'ailleurs d'établir un engagement sur une production spécifique, et un délai d'amortissement du financement, qui sont au demeurant contredits par les conditions générales du
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - en ce qui concerne la rubrique (n°) 2760-3, l'arrêté d'enregistrement ne décrit pas de quelle manière l'installation
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00715
2 juillet 2025
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective
DTA_2105839_20230706
Il est constant que la partie haute de la parcelle cadastrée section BE n° 235 destinée à recevoir le lot à détacher est incluse dans le périmètre d'espaces boisés classés à conserver instauré par le plan
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01796
12 octobre 2016
, un nouveau portefeuille ; qu'en statuant de la sorte par des motifs impropres à permettre de conclure que la différence de traitement entre Mme [L] et M.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
La cour relève que les parties adverses n'ont pas sollicité de renvoi pour leur permettre de répondre à cette production de pièce, que par ailleurs l'information essentielle qui résulte de cette attestation
cr
613725b7cd58014677420027
5 novembre 1998
ou toute autre infraction ; "alors que, pour permettre à sa décision de satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, une chambre d'accusation doit examiner l'ensemble
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503101_20250326
26 mars 2025
A B demande au tribunal l'annulation du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 10 mars 2025 sur son projet d'installation de panneaux solaires sur un immeuble situé 11, rue Diane
DTA_2110087_20250306
6 mars 2025
de protection immédiate de 50 mètres tel que fixé par cet arrêté mais dans le périmètre de protection rapprochée de 300 mètres, au sein duquel ne sont pas interdites les constructions nouvelles. 9.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927c7cdc6046d47540787
28 mai 2026
Néanmoins, il a constaté que son découvert auprès de la SA [8], initialement de 1 332,03 euros, avait augmenté pour parvenir à la somme de 6 576 euros.
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04781
12 septembre 2007
se seraient produits ; qu'elle décrit principalement des sévices qui ne figurent pas dans la procédure mais que la psychologue qui la suivait avait tenu à communiquer à la juridiction de première instance
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