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61 459 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613603

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613608

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105295_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur les fins de non-recevoir concernant la qualité à agir et la tardiveté du recours gracieux opposées dans l'instance n° 2105295 : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00282_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et à la maintenance des systèmes de protection incendie, dénommée «'Axima sécurité incendie.'»

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405137_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'installation contestée relève de la rubrique 2781. " Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502603_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Le préfet ajoute dans ses écritures que ce dispositif permet de mieux identifier et poursuivre pénalement les auteurs de dégradations et, à l'audience, qu'il permettra également de déployer rapidement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507062_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. ».

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df763759

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ce feuillet ne permet pas d'ailleurs d'établir un engagement sur une production spécifique, et un délai d'amortissement du financement, qui sont au demeurant contredits par les conditions générales du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002209_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - en ce qui concerne la rubrique (n°) 2760-3, l'arrêté d'enregistrement ne décrit pas de quelle manière l'installation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00715

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105839_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est constant que la partie haute de la parcelle cadastrée section BE n° 235 destinée à recevoir le lot à détacher est incluse dans le périmètre d'espaces boisés classés à conserver instauré par le plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01796

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

, un nouveau portefeuille ; qu'en statuant de la sorte par des motifs impropres à permettre de conclure que la différence de traitement entre Mme [L] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La cour relève que les parties adverses n'ont pas sollicité de renvoi pour leur permettre de répondre à cette production de pièce, que par ailleurs l'information essentielle qui résulte de cette attestation

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420027

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

ou toute autre infraction ; "alors que, pour permettre à sa décision de satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, une chambre d'accusation doit examiner l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503101_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A B demande au tribunal l'annulation du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 10 mars 2025 sur son projet d'installation de panneaux solaires sur un immeuble situé 11, rue Diane

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110087_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de protection immédiate de 50 mètres tel que fixé par cet arrêté mais dans le périmètre de protection rapprochée de 300 mètres, au sein duquel ne sont pas interdites les constructions nouvelles. 9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927c7cdc6046d47540787

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Néanmoins, il a constaté que son découvert auprès de la SA [8], initialement de 1 332,03 euros, avait augmenté pour parvenir à la somme de 6 576 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04781

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

se seraient produits ; qu'elle décrit principalement des sévices qui ne figurent pas dans la procédure mais que la psychologue qui la suivait avait tenu à communiquer à la juridiction de première instance

Source officielle

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