[H] outre intérêts légal à compter du jugement : 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non fourniture

taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, compter du 19 juin 2025 (sic) ; * 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaué d'avoir condamné in solidum Mme Y..., épouse Z... et la Compagnie d'assurance GMF à payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 17 mars 2001

licenciement, 7616,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, les demandes étant assorties des intérêts

Au soutien de ses intérêts, l’intéressée sollicite l’annulation de la contrainte en faisant valoir une erreur de période en soutenant que son activité pour la société CASANEDEN n’a débuté qu’en janvier

lorsqu'il a dû engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, une indemnisation à hauteur des frais exposés, majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal

-Juger que les sommes susvisées seront en outre assorties des intérêts légaux à compter de la présente assignation.

tribunal a estimé qu'« il conviendra de condamner la SAS [Localité 2] à payer à la SA BRED COFILEASE la somme suivante : 37.556,03 € avec intérêt légal à compter du 15 mai 2025, date de réception de la

qu'au seul taux d'intérêt légal publié à la date de la décision.

En conséquence, * de condamner la société LE VERNAISON à payer, à titre provisionnel, à la société [Adresse 6] la somme principale de 4.831,78 € T.T.C. outre les intérêts légaux à compter du 16 juin 2025

5 796,17 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, enfin de débouter M.

Il demande au défendeur de produire un nouveau décompte des intérêts légaux.

l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ; qu'en l'espèce, en faisant courir l'intérêt majoré à

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités prononcées par l'arrêt produiront de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 octobre 2021 jusqu'au 25 novembre

[W] ès qualités de gérant de la société civile immobilière [N] : - 14 240,89 euros (décompte arrêté au mois de novembre 2023) outre les intérêts légaux à compter de l'assignation), - une indemnité

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

- Condamner les consorts [R] à une somme de 2.400€ chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux d'intérêt légal à compter

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt