L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Code de l'énergie

réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers : 1° En cas de guerre ; 2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ; 3° Pour faire face aux engagements contractés

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les infirmités résultant de maladies contractées par les internés résistants au cours de leur internement, ou présumées telles, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2.

Article 1

—

Les avances accordées à l'AGEFIPH portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 120 millions d'euros ; - l'Association paritaire nationale d'information et d'innovation

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code des transports

et à l'approbation des comptes financiers uniques ; 4° La définition de la politique tarifaire ; 5° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine

Article 16

—

Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui est victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peuvent demander que leurs droits soient calculés

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le même montant est applicable à la pension attribuée au parent veuf, divorcé, séparé de corps, non marié ou non partenaire d'un pacte civil de solidarité.

Article R432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 432-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de

Article R518-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un

Article 2

—

gratuitement : 1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ; 2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une

Article R20-44-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou service assimilé à ce nom dans

Article 4

—

Le fonds a pour ressources les produits de son exploitation, le produit des emprunts qu'il émet avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, le rachat par l'Etat des obligations convertibles qu'il détient et le remboursement éventuel des échéances

Article R1243-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60

Code des transports

membres, à l'exception de la région, est réputé solidaire de la dette de l'établissement au prorata de sa participation, telle que prévue à l'article R. 1243-22 et constatée au compte administratif de l'établissement l'année du vote de chacun des emprunts

Article 565

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.

Article D8222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 34

Code du travail

La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant

Article 88

—

du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date de la décision qui les a prescrites ; Les noms, prénoms et domicile des époux

Article 1292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 31

Code de procédure civile

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ; c) Des époux dans les actes de mariage ; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu'ils

Article 28

—

Sous peine des sanctions prévues à l'article 27 ci-dessus, l'assuré doit indiquer au praticien traitant qui relate cette déclaration sur la feuille de maladie : 1° s'il est titulaire d'une pension de guerre.

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion.

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