pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due depuis le 1er janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la RDAS une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due depuis le 1er janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) du Creusot

pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due depuis le 1er janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la RDAS une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des congés payés afférents aux dimanches travaillés et 304,58 € au titre des congés payés afférents aux jours fériés travaillés.

ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche ; que dans son premier alinéa, ce texte garantit ainsi d'une manière générale le paiement de dix jours fériés,

alors que cette renonciation n'était en fait que la conséquence du licenciement économique dont ils avaient fait l'objet, et, enfin, d'avoir rejeté leurs demandes respectives de rappel de salaire pour jours

Elle fait valoir que : - que, conformément à l'article 23 de la convention collective applicable, ses salariés ont droit à 11 journées chômées au titre des jours fériés et des fêtes légales, sans perte

effet, appréciée en fonction des éléments pris en compte pour l'application du SMIC, excluait les majorations qu'elle versait à son personnel pour les travaux effectués de nuit, les dimanches et les jours

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés

ouvrés, selon des modalités remettant en cause la notion de jours ouvrables, le congé n'a pas à être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise

chômé ", d'autre part, l'article 3 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, aux termes duquel " le chômage des jours fériés ne pourra être... la

de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 221-1 du code du travail ; que certains jours fériés légaux pouvant se confondre avec le jour du repos hebdomadaire, prive sa décision de

Par la note du 19 décembre 2019, le directeur de la prévention, de la sécurité et de la protection de la Ville de Paris a explicité les droits à récupération et rémunération des jours fériés travaillés

[T] avait intégré à ses calculs, de manière erronée, les majorations liées aux heures de travail un jour férié accomplies au mois de novembre, cependant que ces heures avaient été exceptionnelles et n'avaient

X... la somme de 354, 80 € au titre des jours fériés ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 7 bis de la convention collective, il est dû pour certains jours fériés non travaillés, sous certaines conditions

supplémentaire de travail non rémunérée, elle ne prévoit aucune réduction de salaire pour les salariés n'ayant pas accompli la journée supplémentaire de solidarité, que la liste légale des jours fériés

Selon protocole d'accord du 16 décembre 2016, les parties sont notamment convenues de l'autorisation donnée à la société Courtano d'ouvrir son commerce les jours fériés du côté bd Ornano « à compter du

motifs qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle étant assimilée au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le jugement, affirmant que Mme A... n'a jamais bénéficié du paiement des jours

le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année.

compensateur égal au nombre d'heures travaillées les dimanches fériés et autres jours fériés travaillés ; qu'en accordant au salarié la somme que celui-ci avait calculé comme suit : 14 heures travaillées