Versailles, délivrées le 16 juin 2006 à l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) et le 26 juin 2006 à la société Sodexho par le syndicat Sud santé sociaux des Yvelines (le syndicat), et le jugement

aux nombres desquels Monsieur Farid X..., AUX MOTIFS QUE "l'appelant s'étant enfin résolu à faire désigner huissier constatant par ordonnances des 26 janvier et 23 février 2006 postérieures au jugement

MOTIFS Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore

B., contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, Chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1986, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement du Tribunal correctionnel de LYON,

DU JUGEMENT, QUE L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE TEND A OBTENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET REDUCTION DES INDEMNITES ACCORDEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; QU'IL EST IMPOSSIBLE EN L'ABSENCE D'APPEL

Monsieur et Madame [J] ont interjeté appel dudit jugement devant la cour d'appel de Limoges et l'affaire sera appelée devant la chambre civile le 15 mai 2024.

Par un arrêt n° 22NT00470 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de M. A.

Par un arrêt n° 22NT00485 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de M. A.

Par un arrêt n° 22NT00481 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de M. C.

Par un arrêt n° 22NT00475 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de M. C.

rejeté la demande relative aux autres chefs de la condamnation alors, selon le pourvoi, d'une part, que, indépendamment de la régularité et du bien-fondé de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement

le jugement.

de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant, remises dans le délai de l'article 908, doit comporter une prétention sollicitant expressément l'information ou l'annulation du jugement

Ainsi, le jugement frappé d'appel a été improprement qualifié en premier ressort ce qui ne lie pas le cour qui constate que l'appel est irrecevable.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; " Attendu qu'en l'espèce, la Cour d'appel de DOUAI, dans le dispositif de son

, issu de la loi du 8 février 1995 susvisée : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel

Et aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 2.

Ce jugement lui ayant été notifié le 9 Octobre 20103, M. Hubert X...en a interjeté appel par lettre du 22 Novembre 2013.

A..., présenté par lui comme le nouveau débiteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'il résultait du jugement infirmé, dont les consorts X...

rendu le l'arrêt du 5 novembre 2025, consistant en une mention erronée de la date du jugement frappé d'appel dans le dispositif.