chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1987 qui pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles

Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;

47 475 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2000 et de l'avoir débouté de sa demande en restitution portant sur la somme de 927 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction

termes de l'arrêt attaqué que l'administration des Impôts avait déjà saisi la juridiction civile d'une demande tendant à ce que X... soit déclaré solidairement débiteur des impôts et pénalités dus par

* Sur la compétence de la juridiction civile L'appelant fait valoir qu'ayant déposé une demande de permis de construire le 27 juin 2016, aux fins de régularisation de sa construction principale,

en l'état" ne s'impose pas lorsqu'une procédure a été engagée devant une juridiction répressive ou que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement par une constitution de partie civile ;

, elle apprécie, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, s'il y a lieu de prononcer un sursis à statuer ; Et attendu qu'après avoir constaté que l'action introduite devant la juridiction civile

; 3°/ que l'article L. 421-6 du code de la consommation permet aux associations agréées de consommateurs d'agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au

grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée, peut agir devant une juridiction

SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERESSE, QUI SE PRETENDAIT OMIS, POUVAIT RECLAMER SON INSCRIPTION A LA JURIDICTION

X... a rapporté les faits à la gendarmerie, puis a saisi la juridiction civile d'une action en dommages-intérêts contre M.

Il ressort des pièces du dossier que le dépaysement demandé concernant un litige relevant de la compétence de la juridiction civile, les dispositions des articles 662 et 665 du code de procédure pénale

, laquelle a d'ailleurs été déboutée de son action par la juridiction civile qu'elle avait initialement saisie ; qu'il n'a pas été prouvé que les événements du 5 novembre 2007 aient endommagé, même légèrement

Y..., alors, selon le moyen, que si la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence

et la violation constatée de l’article 8 de la Convention en raison de la durée excessive d’une procédure concernant l’exercice des responsabilités parentales, engagée par le requérant devant les juridictions

affecté la bonne marche du service sans s'en tenir aux termes de la lettre de licenciement qui fixe seule les limites du litige ; alors, d'autre part, que la décision pénale de relaxe s'imposait à la juridiction

La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque

par une juridiction répressive a le caractère d'une décision rendue au civil ; que l'influence de cette dernière doit s'apprécier d'après les principes que l'article 1351 du Code civil a formulés pour

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

ne met pas obstacle à l'action civile, devant la juridiction compétente ; que d'après le second, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance