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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691b8acdc6046d476b4616

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Votre licenciement pour faute grave est retenu il prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis de licenciement. » Contestant la licéité et le bien-fondé de son licenciement, Mme [G] a saisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90228

Appel

4 février 2013

4 février 2013

sa lettre du 6 février 2008, justifie le licenciement pour faute grave de Mme X...de la façon suivante

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a4028b3f67e905df3d2936

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La lettre de licenciement fait état de propos déplacés, agressifs, dénigrants et/ou vulgaires, de façon répétée, tenus par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur ce A défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail sans sa rédaction applicable au présent litige, le licenciement est dépourvu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d048

Appel

27 février 2018

27 février 2018

; Sur le licenciement Attendu que Monsieur [B] fait essentiellement valoir que la lettre de licenciement ne comporte aucune date ni aucun nom, qu'elle ne précise pas l'attitude reprochée ni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10664

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme [I] s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2 500

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

, . 250 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur les autres demandes au titre de la rupture, - condamner

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07d0cdc6046d4711f520

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par lettre du 22 octobre 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé le 30 octobre 2020.

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Une lettre de rupture d'un commun accord accompagnée d'un reçu pour solde de tout compte a été notifiée au salarié le 22 avril 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d680

Appel

7 février 2011

7 février 2011

le licenciement abusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df59

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Par lettre du 9 novembre 2007, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave, contesté par courrier du 16 novembre 2007. M.

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Une lettre de rupture d'un commun accord accompagnée d'un reçu pour solde de tout compte a été notifiée au salarié le 22 avril 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd9395f

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Il demandait alors à l'employeur de bien vouloir procéder à une rupture conventionnelle. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2013, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a5f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Mme [Y] a été licenciée par courrier du 19 juin 2020 pour motif économique. Par courrier du 2 juillet 2020, Mme [Y] a contesté la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58e

Appel

31 août 2011

31 août 2011

son licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2abbd20aa057d9f3738

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

- Sur les demandes au titre du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10018

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige, La lettre de licenciement en date du 24 février 2012 fait référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00101

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

lettre postée le 8 novembre par le salarié par laquelle il reprochait à son employeur un licenciement verbal pour admettre la rupture irrégulière du contrat de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Son licenciement a été notifié à Mme [C] par lettre recommandée du 26 octobre 2021 pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8b

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Le licenciement de M.

Source officielle

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