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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691b8acdc6046d476b4616
14 janvier 2026
Votre licenciement pour faute grave est retenu il prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis de licenciement. » Contestant la licéité et le bien-fondé de son licenciement, Mme [G] a saisi
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90228
4 février 2013
sa lettre du 6 février 2008, justifie le licenciement pour faute grave de Mme X...de la façon suivante
Sociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
La lettre de licenciement fait état de propos déplacés, agressifs, dénigrants et/ou vulgaires, de façon répétée, tenus par M.
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f8
4 octobre 2023
Sur ce A défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail sans sa rédaction applicable au présent litige, le licenciement est dépourvu
603253900fea9a891eb6d048
27 février 2018
; Sur le licenciement Attendu que Monsieur [B] fait essentiellement valoir que la lettre de licenciement ne comporte aucune date ni aucun nom, qu'elle ne précise pas l'attitude reprochée ni
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10664
14 septembre 2022
, en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme [I] s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2 500
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
, . 250 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur les autres demandes au titre de la rupture, - condamner
2e chambre sociale
697b07d0cdc6046d4711f520
28 janvier 2026
Par lettre du 22 octobre 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé le 30 octobre 2020.
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
Une lettre de rupture d'un commun accord accompagnée d'un reçu pour solde de tout compte a été notifiée au salarié le 22 avril 2013.
6253cb68bd3db21cbdd8d680
7 février 2011
le licenciement abusif.
6253cbabbd3db21cbdd8df59
25 mai 2011
Par lettre du 9 novembre 2007, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave, contesté par courrier du 16 novembre 2007. M.
6034f911e1304d26c30bccd5
6253cd87bd3db21cbdd9395f
30 janvier 2017
Il demandait alors à l'employeur de bien vouloir procéder à une rupture conventionnelle. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2013, M.
4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a5f
19 avril 2024
Mme [Y] a été licenciée par courrier du 19 juin 2020 pour motif économique. Par courrier du 2 juillet 2020, Mme [Y] a contesté la rupture de son contrat de travail.
6253cbcfbd3db21cbdd8e58e
31 août 2011
son licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture.
Chambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f3738
29 avril 2022
- Sur les demandes au titre du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10018
17 janvier 2018
Y..., En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige, La lettre de licenciement en date du 24 février 2012 fait référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00101
11 janvier 2011
lettre postée le 8 novembre par le salarié par laquelle il reprochait à son employeur un licenciement verbal pour admettre la rupture irrégulière du contrat de M.
6868b27ff73c18b33b338bd5
4 juillet 2025
Son licenciement a été notifié à Mme [C] par lettre recommandée du 26 octobre 2021 pour faute grave.
6253ccffbd3db21cbdd91f8b
27 janvier 2015
Le licenciement de M.
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