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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305494_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505508_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607816_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608171_20260425

Administratif

25 avril 2026

25 avril 2026

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203812_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302457_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505464_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501370_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406203_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515392_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309231_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par le fait qu'il sera licencié en sa qualité de chauffeur livreur, qu'il est célibataire et habite dans un lieu non desservi par les transports en communs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509395_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510816_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600452_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, M.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520988_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il est saisi, le juge des référés estime qu'il y a lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3, mais d'engager

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305422_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213110_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417076_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408753_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604662_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L.

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