[R], alors : « 1°/ que si la chambre de l'instruction fait droit à une opposition à la publicité des débats, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; en rendant la décision en

Il n'y a donc pas lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.

2026F00516 - 2611800062/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que par acte en date du 30/03/2026, Madame [O] [S] a fait assigner la société MAYJA pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure

En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Life Body

COMMERCE D'ANNECY Attendu que par acte en date du 09/04/2026, le Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1] a fait assigner la société TERRANEO pour voir prononcer à son égard l'ouverture

, qui a donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 6 juillet 2022 publié au BODACC le 8 juillet 2022.

Par jugement du 10 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SAI.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, - DIT N’Y AVOIR LIEU

Par jugement réputé contradictoire du 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'Evry a': - Dit n'y avoir lieu à l'ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de [P] [U]'; - Déclaré

Le jugement sera donc infirmé et il n'y a pas lieu à ouverture à son égard d'une procédure collective. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

qui, dans l'information suivie notamment pour trafic de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, vol aggravé, tentative de vol à main armée et en bande organisée, a dit n'y avoir lieu

Cette plainte donna lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire le 11 octobre 1996.

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective ; Condamne M.

août 1982 ne peut s'apliquer à des poursuites pénales exercées avant son entrée en vigueur ; que l'employeur était fondé, en 1983, à engager une procédure de licenciement à raison de faits ayant donné lieu

cour d'appel de ne pas avoir statué sur ce chef de demande ; que cette omission, qui pouvait être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner lieu

des Communautés européennes, 6-1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui invoque une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, ne pouvant donner lieu

en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet

. : 2025J4 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [E] [G] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par

cabinet principal, le Conseil national ne pouvait prendre en compte cette circonstance et devait se fonder sur la distance qui sépare le cabinet existant où le Dr X... exerce actuellement son activité du lieu

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture d'une tutelle aux biens de la mineure O...