confirmé la relaxe de Y... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs propres qu'il est constant que des saisies-arrêt sont pratiqués depuis 1982 sur les comptes débiteurs de sorte qu'il n'est plus possible

la demande de mise en liberté de Luis X..., la chambre d'accusation énonce que, si une confrontation avec les personnes qui le mettent en cause "s'avère indispensable dans un délai aussi proche que possible

action complémentaire de formation ; que le salarié a été licencié le 30 novembre 1987 ; que, contestant les conditions de cette rupture au motif qu'en ne lui proposant pas deux emplois à durée non limitée

qui se comprend lorsque, comme en l'espèce, la mission demeure la même ; qu'ils précisaient que, au regard de ces dispositions, la succession de contrats à durée déterminée n'est dans ces conditions possible

Michel Y... et Mme Francine Y... ont assigné leur frère Bernard en liquidation-partage de cette indivision conventionnelle, et en licitation préalable de ces parcelles ; Sur le premier moyen : Attendu

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des sommes versées à la salariée, au titre du chômage dans la limite

dans la liste des blessés ; qu'il s'agit manifestement en l'espèce d'erreurs matérielles l'affectant au sens de l'article 710 du Code de procédure pénale et dont la rectification est en conséquence possible

Le 9 octobre 2019, la communauté d'agglomération a procédé, à ses frais, à l'installation d'un nouveau compteur en limite de propriété et d'une canalisation aérienne, dans l'attente du remplacement par

de le condamner à régler aux salariées diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite

l'espèce rémunérés à la tâche, en fonction du nombre de documents distribués dans un secteur déterminé, sans être soumis à un horaire de travail déterminé, leurs prestations intervenant à l'intérieur des limites

13 et 14) ; - viole l'article 11 du règlement de la zone A du PLU, qui stipule que 'les constructions devront s'adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui suppose de limiter

ans de réclusion criminelle ; dès lors, le maximum légal le plus élevé était de trente neuf ans de réclusion criminelle ; le cumul des deux peines (trente-quatre ans) dont s'agit n'excède pas cette limite

délimitée par un alignement ; que des photographies avaient été prises par les agents du parc et les gendarmes et un extrait de la carte marine avait été agrandi, les enquêteurs y ayant fait figurer la limite

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Maison et jardin au versement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice esthétique affectant

l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, le contrat passé le 10 décembre 1993 entre la société Mikit et lui-même prévoyait que le chantier n'était réputé possible

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre du notaire, alors « que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre

contribué à la réalisation de son préjudice ; que le comportement du conducteur du véhicule impliqué n'a pas à être pris en compte pour apprécier si le conducteur victime a commis une faute de nature à limiter

au droit d'accès au juge est possible, ce n'est que s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but que poursuit l'immunité accordée à un État et la limitation au droit d'accès au