2007 et contesté les créances de la banque ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré valable le contrat de prêt conclu le 2 décembre 1992 et écarté sa nullité pour défaut de cause licite

collaboratrice Mademoiselle [D] [H] a commis une erreur qui s'est révélée lourde de conséquences tant pour la cliente que pour notre société, en cochant la case «' IRPP » au lieu de «'prélèvement libératoire

En l’espèce, Mme [H] [Z] a formulé une demande de pension de réversion en juillet 2014, à effet au 1er août 2014.

Cette demande relève de l'appréciation des conseillers du fond, régulièrement saisis par l'effet de l'appel. Monsieur [H] [K] sera débouté de sa demande.

Seul un paiement à l'ordre de SLIFAC est libératoire. Le non respect de ces modalités vous exposerait à régler deux fois".

Elle soutient au contraire que la requalification ne peut s'opérer que dans la limite de l'amplitude de travail réellement accomplie et que la charge de la preuve incombe à la salariée.

Seul un paiement à l'ordre de SLIFAC est libératoire. Le non respect de ces modalités vous exposerait à régler deux fois".

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf stipulation expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier qu'après la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 La société Maçonnerie générale Pastorelli, société à responsabilité limitée

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Key West, société à responsabilité limitée

le 30 mai 2013 à minuit et qu'il est en conséquence de plein droit périmé, nul et de nul effet depuis cette date, de dire et juger en conséquence la procédure de saisie immobilière nulle et de nul effet

libératoire du reçu concernant uniquement les sommes dont il porte mention

Il souligne enfin qu'il incombe à [L] [S] [F] de prouver qu'il a effectué des versements libératoires qui n'auraient pas été pris en compte, ce qu'il réfute.

dans la mesure où seule la SA CERMA, par une appréciation purement subjective de la pertinence de la proposition formulée, avait le pouvoir d'accorder ou non la prime au salarié ; qu'il n'existait en effet

constatations, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que, durant l'exécution du contrat à durée indéterminée et à temps partiel signé le 30 août 1991 à effet

La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux.

H... soutient qu'il pourra prétendre à une retraite de 3 000 € par mois, sans toutefois en justifier ni expliquer comment ses droits à retraite seront si limités alors qu'il a eu des revenus salariaux

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cob Caraïbes, société à responsabilité limitée

Monsieur et Madame [J] font valoir que les retraits dans les distributeurs sont limités auprès de la BRED à 3000 euros sur sept jours glissants et qu'il est étrange que la banque n'ait pas été alertée