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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421ee7
23 novembre 1999
les conditions contenues dans la décision de non-opposition, qualification qui reposait donc sur des éléments de faits distincts de ceux visés dans la citation, la cour d'appel a encore méconnu les limites
6079a8d99ba5988459c4f1b9
19 avril 2005
5 000 euros d'amende, le second, pour complicité de cette infraction, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné la destruction de vidéogrammes illicitement reproduits saisis
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05618
7 décembre 2016
apos;il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les prévenus aient accepté expressément d'être jugés sur ces faits, la Cour d'appel a statué au-delà des limites
4e chambre 2e section
5fdbc0281cd6af9f4e8793fb
30 janvier 2019
droit du 14 février 2011 révélerait des éléments nouveaux tenant à l'impossibilité technique pour la SCI SCS de se raccorder à l'installation de chauffage collectif, la cour, devant statuer dans les limites
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00866
6 octobre 2009
d'autre part certaines dispositions du jugement qui lui font grief ; que son appel est recevable de ces chefs ; qu'il relève à juste titre que le tribunal de commerce d'Évry est intervenu hors des limites
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200815
21 mai 2015
le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires ; que par une ordonnance rendue le 9 mars 2009, le premier président d'une cour d'appel, saisi sur recours, a fixé à une certaine
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03735
Y..., déjà condamné pour trafic de stupéfiants avec son frère, lui-même mis en cause dans le cadre de la saisine de produits stupéfiants en Espagne, constituent des raisons plausibles de penser qu'ils
1ère chambre civile B
5fdb2b0f3688fdbfbf22875c
2 avril 2019
[Y] a saisi le tribunal de grande instance de LYON aux fins de voir : - Constater que le compromis de vente en date du 26 mars 2016 est caduc ; - Condamner M. [V] à verser à M.
Juge Libertés Détention
660eeb65fbb79e8fd3d2f8fb
3 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°. » En l'espèce, la dernière décision du juge des libertés et
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c2965171a
1 juillet 2025
Saisi par M.
613724e2cd58014677419289
24 septembre 1987
qu'aucun réquisitoire supplétif dirigé contre Y... pour des faits distincts de passation d'écritures inexactes n'est intervenu ultérieurement ; qu'ainsi le juge d'instruction n'a pas été valablement saisi
1re chambre 1re section
652f79a5b053208318995ca8
17 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, Sur les limites de la saisine La cour est saisie de la question de la période sur laquelle s'étend le doublement des intérêts et de l'éventuelle réduction de la pénalité ainsi
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97d7
19 avril 2024
Il produit les conclusions récapitulatives de la salariée en première instance dont il ressort en effet que l'intéressée avait notamment demandé dans sa saisine de condamner son ancien employeur à lui
Chambre 3 A
634507b13d3abfadff7c793a
10 octobre 2022
PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et dans la limite de la saisine de la cour, INFIRME la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande en nullité
613725d3cd58014677420caf
29 octobre 1998
; que le magistrat instructeur saisi par la plainte des parties civiles de prétendus faits de faux concernant les procès-verbaux du conseil d'administration de la SA OTAL des 7 juin 1989 et 18 septembre
Pôle 6 - Chambre 5
6799c4465331f58c9ee8701e
28 janvier 2025
PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme le jugement dans la limite de sa saisine, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à ordonner le
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00285
8 mars 2017
résiliation de plein droit du contrat de foretage, d'infirmer l'ordonnance du juge commissaire et de constater la résiliation du contrat de foretage à effet au 22 octobre 2014 ; que la cour statue dans les limites
Cour d'Appel
IT Monsieur Jean-François Xc/Madame Ginette Y
6253c967bd3db21cbdd883fd
2 février 2006
S. applicable les constructions annexes " dont la hauteur absolue n'excède pas 3, 50 mètres peuvent être implantées en contiguité avec les limites séparatives de l'unité foncière ".
Chambre Sécurité sociale
64fffedd2adc6b05e6261929
7 septembre 2023
Mme [Z] a alors saisi la commission de recours amiable de l'organisme social qui a confirmé le refus lors de sa séance du 3 décembre 2019.
Référés Cabinet 4
68681f114965b5d9df317378
4 juillet 2025
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
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