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208 223 résultats pour « limites de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f8cd58014677421ee7

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

les conditions contenues dans la décision de non-opposition, qualification qui reposait donc sur des éléments de faits distincts de ceux visés dans la citation, la cour d'appel a encore méconnu les limites

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b9

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

5 000 euros d'amende, le second, pour complicité de cette infraction, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné la destruction de vidéogrammes illicitement reproduits saisis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05618

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

apos;il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les prévenus aient accepté expressément d'être jugés sur ces faits, la Cour d'appel a statué au-delà des limites

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdbc0281cd6af9f4e8793fb

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

droit du 14 février 2011 révélerait des éléments nouveaux tenant à l'impossibilité technique pour la SCI SCS de se raccorder à l'installation de chauffage collectif, la cour, devant statuer dans les limites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00866

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

d'autre part certaines dispositions du jugement qui lui font grief ; que son appel est recevable de ces chefs ; qu'il relève à juste titre que le tribunal de commerce d'Évry est intervenu hors des limites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200815

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires ; que par une ordonnance rendue le 9 mars 2009, le premier président d'une cour d'appel, saisi sur recours, a fixé à une certaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03735

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y..., déjà condamné pour trafic de stupéfiants avec son frère, lui-même mis en cause dans le cadre de la saisine de produits stupéfiants en Espagne, constituent des raisons plausibles de penser qu'ils

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb2b0f3688fdbfbf22875c

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

[Y] a saisi le tribunal de grande instance de LYON aux fins de voir : - Constater que le compromis de vente en date du 26 mars 2016 est caduc ; - Condamner M. [V] à verser à M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

660eeb65fbb79e8fd3d2f8fb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°. » En l'espèce, la dernière décision du juge des libertés et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c2965171a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Saisi par M.

Source officielle
CC

cr

613724e2cd58014677419289

Cassation

24 septembre 1987

24 septembre 1987

qu'aucun réquisitoire supplétif dirigé contre Y... pour des faits distincts de passation d'écritures inexactes n'est intervenu ultérieurement ; qu'ainsi le juge d'instruction n'a pas été valablement saisi

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a5b053208318995ca8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

SUR CE, LA COUR, Sur les limites de la saisine La cour est saisie de la question de la période sur laquelle s'étend le doublement des intérêts et de l'éventuelle réduction de la pénalité ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97d7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il produit les conclusions récapitulatives de la salariée en première instance dont il ressort en effet que l'intéressée avait notamment demandé dans sa saisine de condamner son ancien employeur à lui

Source officielle
CA

Chambre 3 A

634507b13d3abfadff7c793a

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et dans la limite de la saisine de la cour, INFIRME la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande en nullité

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420caf

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

; que le magistrat instructeur saisi par la plainte des parties civiles de prétendus faits de faux concernant les procès-verbaux du conseil d'administration de la SA OTAL des 7 juin 1989 et 18 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6799c4465331f58c9ee8701e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme le jugement dans la limite de sa saisine, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à ordonner le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00285

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

résiliation de plein droit du contrat de foretage, d'infirmer l'ordonnance du juge commissaire et de constater la résiliation du contrat de foretage à effet au 22 octobre 2014 ; que la cour statue dans les limites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IT Monsieur Jean-François Xc/Madame Ginette Y

6253c967bd3db21cbdd883fd

Appel

2 février 2006

2 février 2006

S. applicable les constructions annexes " dont la hauteur absolue n'excède pas 3, 50 mètres peuvent être implantées en contiguité avec les limites séparatives de l'unité foncière ".

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

64fffedd2adc6b05e6261929

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Mme [Z] a alors saisi la commission de recours amiable de l'organisme social qui a confirmé le refus lors de sa séance du 3 décembre 2019.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f114965b5d9df317378

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle

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