. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [P], veuve de M.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe une indivision entre elle et ses frères sur les biens communs et propres de leurs parents, alors « que le legs est réductible en valeur et non en nature

Au soutien de son incident Maître [V] [S] fait valoir qu'en matière de procédure collective le litige est indivisible et que la SCI de l'Immeuble devait intimer, en sus du liquidateur judiciaire, la société

Elle soutient que le litige est divisible en raison de la possibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement contesté, en ce que le litige porte uniquement sur une demande de remboursement

O... au nom de l'indivision post-communautaire pour la somme de 325.208,73 € à titre chirographaire ; AUX MOTIFS d'abord QUE par ordonnance en date du 15 juin 2017, le juge-commissaire de la liquidation

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10616 F Pourvoi n° D 17-27.004

[F], indivisaire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à compter du 12 mai 2014, l'arrêt retient qu'en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, celui-ci jouit privativement du bien

S... ne peuvent la présenter seules au nom de l'indivision ; que cette prétention est irrecevable faute de qualité à agir des appelantes et que les demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts

est indivisible.

(l'indivision) se trouvent en indivision depuis le décès de I... J.... M. W... G...

Dans un premier temps, les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision.

C... épouse O... conclut à la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile, compte tenu du non-paiement par Mme K...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Dominique et Jean Marc X... de sa demande revonventionnelle non fondée. ; condamné l'indivision Dominique et Jean Marc X... de sa demande reconventionnelle non fondée; A l'appui de son recours, les appelants

[J] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [O] n'est pas redevable envers l'indivision d'une créance du chef de loyers tirés de l'appartement de [Localité 4] alors « que l'objet du litige est déterminé par

Sur les frais liés au litige : 11.

VIGNEAU, président Arrêt n° 83 F-B Pourvoi n° R 23-23.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; que l'arrêt attaqué a fixé la somme due par l'indivision à M.

, elle doit pouvoir choisir de les assigner devant la juridiction du lieu où l'un d'eux demeure, dès lors que le litige est indivisible, nonobstant les dispositions de l'article 48 du code de procédure