; qu'un jugement du 22 juillet 1988 " complétant le plan de cession " précédemment arrêté, a autorisé la vente à la société nouvelle, pour un prix forfaitaire, de tous les immeubles, y compris celui de

Attendu que, le 8 juin 1993, Madame V...a pris en location des locaux sis à V... dans lesquels elle a exploité, à compter du mois de novembre suivant, un fonds de commerce de fabrication et de vente de

gérance d'un fonds de commerce « de sablage, métallisation et thermolaquage » en date du 1er mai 2017 conclu entre la Sarl ASMT immatriculée sous le n° B 418 667 769 (bailleur) et M N...

, qu'il était question de la location d'un fonds de commerce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en énonçant

de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Jean X..., propriétaire de murs et d'un fonds de commerce, a consenti à la société EURL CHALETS X... la location gérance du fonds.

La SCI Boga, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location un immeuble situé à Alex (Haute-Savoie)

dans lequel est exploité son fonds de commerce a fait l'objet d'importants travaux de ravalement, qui ont considérablement gêné son exploitation commerciale, entraînant une dégradation importante de ses

de déplacement du fonds de commerce dans un local immédiatement et définitivement disponible a été formulée.

Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ". 4.

antérieure à celle applicable à l’imposition en litige ; - l’immeuble exploité par la société Les clos de l’île de Ré, donné en location meublée, constitue pour celle-ci un moyen permanent d’exploitation

propres, que l'immeuble et le fonds de commerce qui y étaient exploités ont été vendus par les mêmes personnes, le premier à la SCI, le second à la SARL, que l'opération a été financée, à concurrence

exploite le fonds de commerce d'hypermarché remis à bail par la société Bollenedis, sous la gérance de M.

DU FONDS DE COMMERCE ET QUE, D'AUTRE PART, LES AMENAGEMENTS QU'IL AVAIT FAITS AVAIENT ETE COMPRIS DANS UNE CREANCE DE DOMMAGE DE GUERRE ET NE POUVAIENT DONC PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION

des Villards, Les Montagnes de l'Arc et SMA Constructions" (SNC), d'autre part, de la société Montagnes de l'Arc (SMA), des lots à usage commercial dépendant de deux immeubles en copropriété ; que les

C ... , SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL DETENAIT AVEC SON EPOUSE 92,50 % DE SON CAPITAL SOCIAL, TROIS CONTRATS, LE PREMIER AYANT POUR OBJET LA LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, D'UN FONDS DE

ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif

plus de trois ans ; que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne dispense pas, par elle-même, son vendeur d'énoncer le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années

convention (pièce n° 5 de l'appelante), expressément intitulée « contrat de location-gérance de fonds de commerce », vise expressément l'article L. 144-3 du code de commerce, comporte bien comme objet

de sous-location, invoquant à cet effet l'existence de sous-locations antérieures à la cession du fonds.