l'article L. 621-123 du Code de commerce, et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofincar (le bailleur) a résilié, le 18 avril 1996, les contrats de location

AVAIENT ENFREINT LA CONVENTION DE LOCATION, INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION ; QUE, DANS UNE DEUXIEME INSTANCE, LA MEME COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 21 MAI 1968, A CHARGE UN EXPERT DE DONNER SON AVIS

A, de dissimuler la location accordée à M. Villette. A supposer que le loyer consenti à M.

Ce contrat a été cédé par la société ADS Group à la société Grenke Location le 23 août 2018.

Aux termes de l'article L. 635-4 du même code : " () L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ".

Manutention Location Transports Laffont la décharge de cette imposition supplémentaire, en accueillant le moyen tiré par la société de ce que l'administration l'avait irrégulièrement mise en recouvrement

La société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES (DLS) était propriétaire de 47 lots représentant 27 742/100000èmes des parties commune qu'elle a donnés en location commerciale à la société CDE.

La cour d'appel a retenu qu'il était établi que le studio, qui avait été proposé à la location sur un site internet, avait fait l'objet, sans autorisation préalable, de locations de courte durée, épisodiques

La cour d'appel a retenu qu'il était établi que le studio, qui avait été proposé à la location sur un site internet, avait fait l'objet, sans autorisation préalable, de locations de courte durée, épisodiques

Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. ».

. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, retient dans ces motifs qu'une augmentation de 130 % des location des meublés de tourisme a été constatée entre 2016 et 2020, que ces locations

de justifier de l'assurance locative, visant la clause résolutoire stipulée au bail, pour un montant de 15 010,71 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 16 janvier 2025.

enregistré le 7 avril 2023 qui n'a pas été communiqué, la société Lumazur Valentino, représentée par Me Tavitian, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le marché de fourniture en location

ET GASTON A..., SE PRETENDANT OCCUPANT DIVIS EN VERTU DE TITRES LOCATIFS DISTINCTS D'UN IMMEUBLE SIS ...

TERMES DE TROIS ACTES SOUS SEING PRIVE PORTANT RESPECTIVEMENT LES DATES DES 11 SEPTEMBRE 1964, 9 DECEMBRE 1964 ET 5 AVRIL 1965, LA SARL REGIE SIAME, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE MARQUE, DONNAIT EN LOCATION

Elle fait valoir que : - le juge des référés du tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'indemnisation de l'emprise irrégulière d'un ouvrage privé, catégorie dont ressortent les

ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR

des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la convention de location de parcelle de jardin est illégale en raison de la prorogation tacite du bail rural

qu'il était occupé illégalement par une personne sans domicile fixe, ce qui en retarde l'évacuation afin de vérifier l'état du bien et procéder à toute remise en état avant de pouvoir le mettre en location

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de compétence ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière; - il est entaché d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation