TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE S.A.R.L. SOCIETE TRANSPORTS [E] C/ [D], [R], [C] [E] S.A.R.L.

avaient été remises au liquidateur ; que saisie d'une requête en interprétation, la cour d'appel a, par le second arrêt déféré, précisé qu'à l'indemnité d'occupation devaient se rajouter les charges locatives

code civil ; 3 / que le président directeur général d'une société anonyme assume la direction générale de celle-ci ; qu'en considérant que le fait de créer au sein de la société Oric une équipe parallèle

et de l'avoir condamnée à payer la somme de 57 837,63 euros au titre des dommages-intérêts, alors selon le moyen, que la faute du créancier ayant contribué à la réalisation de son dommage exonère partiellement

Z..., perçoit des revenus de location de la société E... B... Z... A...; Qu'il a été constaté que la société E... B... Z...

Entre les mois de mars 2019 et février 2020, la société Bomag et la société AB Loc ont signé des contrats de location avec option d'achat pour 13 compacteurs et 1 rouleau tandem vibrant, pour une durée

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D

société Fina France, aux droits de laquelle vient la société Total raffinage distribution (société Total), a été jugée responsable des dysfonctionnements des installations de carburants confiées en location

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

[F] a signé un contrat de location professionnelle du spiromètre auprès de la SAS Grenke Location, prévoyant un loyer mensuel de 159 euros TTC sur une période de 60 mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Econocom location, société anonyme, dont

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation partielle M.

Il soutient qu'il est en droit de bénéficier de cette décharge partielle dès lors que la maison a été inoccupée du fait de travaux indispensables à sa remise en location, qui n'ont consisté ni en de l'agrandissement

- Condamner la société Locavions Aero Services à payer à la société RABNER ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - Condamner la société Locavions Aero Services aux dépens

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 1996), que par contrat de crédit-bail, la société Fimacom a financé et donné en location

n'est pas atteinte par la prescription ; "aux motifs que, "pour faire déclarer les poursuites prescrites, les prévenus soutiennent que la remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente

QU'ELLE AVAIT CONSENTI, AVEC L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, A LA SOCIETE BRIGITTE, DISSIMULAIT EN REALITE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LE BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND

Jean Guy Y..., et Isabelle X..., en date du 16 avril 1998 et 10 mai 1998, font état, de chèques et d'espèces " mal " détournés, prélèvements et utilisation de chèques à des fins personnelles, paiement partiel