(Haute-Garonne) représentée par son maire en exercice dûment mandaté à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 février 1988 en tant que par ledit jugement, le tribunal

rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordée la réduction d'une heure de son service hebdomadaire pendant l'année scolaire 1984-1985, et à la condamnation de l'Etat à lui verser le paiement

A... avaitpayé en 1981 la reprise de 20 000 francs correspondant au tracteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autrepart

Y..., lesquels ne sont pas établis avec certitude, dès lors que l'employeur, par la mesure de mise à pied du 29 juillet 1992 et l'envoi des lettres recommandées des 30 juillet et 4 août 1992, a très clairement

n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Celle-ci, initialement prévue du 20 au 27 septembre 1983, fut reportée du 4 au 10 octobre 1983.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le Cabinet Estienne ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre

administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu les lois des 11 juillet 1975, 4 juillet 1980 et 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Les forces armées sri-lankaises l’auraient détenu cinq fois: un mois en 1983, un jour en 1984, une semaine en 1985, une demi-journée en 1986, un jour et demi en 1987. 46.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU

Maréchal (société Griffine) des marchandises facturées les 22 décembre 1988, 26 janvier, 30 janvier et 31 janvier 1989; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété la société Griffine a demandé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1988 et 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ...

et le 6 novembre 1987, parmi lesquelles celles du 1er septembre 1984 au 23 janvier 1985, du 7 février 1985 au 31 août 1986 et du 8 janvier au 6 novembre 1987, en vertu de contrats à durée déterminée ;

Vu 1° la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 21 juin 1985, 21 octobre 1985 et 6 mars 1986 sous le n° 69 759 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

D. 55), de sorte qu'ils étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, étant souligné que Corinne X. a atteint sa majorité le 22 septembre 1987, et qu'il est de principe

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 24 septembre 1991), que, le 3 novembre 1978, la société

du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 1 et 4 du règlement CEE du Conseil du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... contre la mise en recouvrement par le trésorier principal de Bagnolet d'un titre de perception émis le 23 juin 1981 par le recteur de l'académie de Créteil et rendu exécutoire le 12 août 1981 par

Z... est entré au service de la Clinique de Verdaich, gérée par la société Cliniques du Midi, le 2 juin 1980 en qualité de masseur kinésithérapeute ; qu'ayant été licencié le 6 août 1987, le salarié a

1953 et la loi du 26 août 1954 qui en a autorisé la ratification et assuré la publication ; Vu la convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980, ensemble la loi du 5 août 1981 qui en a autorisé