..." ; et qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1 - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... - 5 bis - Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7 1°) pour les opérations

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE

salariée" ; qu'en vertu des dispositions combinées du 2.2° de l'article 224 et du 1 de l'article 206 du même code, les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Sal", l'arrêt a retenu que l'absence de but lucratif de cet organisme résultait des seules conditions de sa création, la société COGESELP émanant à la fois du comité d'entreprise et du patronat des

indirectement, la société El Fourat Environnement qui était clairement identifiable, que les accusations de liens frauduleux avec le préfet en vue d'enfouir illégalement de l'amiante dans le sol à des fins lucratives

fonctionnaient de manière constante en position débitrice, le découvert moyen étant de 58 433 euros pour atteindre parfois 120 000 euros ; qu'ils expliquaient ce défaut manifeste de conseil par le caractère lucratif

ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour trafic de stupéfiants ; qu'il n'a tenu aucun compte des sévères avertissements judiciaires qui lui ont été donnés, que compte tenu du caractère lucratif

L. 324-10, L. 143-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed X... coupable d'avoir exercé à but lucratif

dans l'arrondissement judiciaire de Bordeaux, au cours de l'année 1993 et en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription, recouru sciemment aux services de travailleurs exerçant à but lucratif

1er, L. 362-6 du Code du travail, 121-1, 121-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Christian X... a été déclaré coupable d'avoir exercé, à but lucratif

l'étiquette et de cacher le logo par leur marque démontre l'intention délictuelle des prévenus, cherchant non pas à respecter le droit des marques, comme ils le soutiennent, mais à le détourner, dans un but lucratif

conformément à la convention collective, alors, selon le moyen, qu'il résulte uniquement du courrier du 31 décembre 1991 de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation contre le CTIFL, alors selon le moyen : 1 / que le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, organisme d'utilité publique sans but lucratif

texte susvisé, ensemble les articles 81, 92 et 93 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'ordonnance retient que l'association Au Coeur de la communication est présumée se livrer, à titre lucratif

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu

PAIEMENT PAR L'ASSOCIATION KER NETRA DE COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1° AVRIL 1962 AU 31 DECEMBRE 1980 ET MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION GERANT SANS BUT LUCRATIF

circonstance qu'il résulte de la vérification en cause que l'association recherche systématiquement à réaliser des excédents dans son activité, ce qui conduit à la regarder comme ayant un caractère lucratif

JACQUES, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUALITEC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUILLET 1980 QUI, POUR OPERATION A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE