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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137210ecd580146773f09bf
18 mai 1989
18 mai 1989
privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee89
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Il demande que le crédit immobilier, qui a été soldé vu que le domicile conjugal a été vendu, soit pris en charge par moitié entre les époux.
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a0b972daea122dcbe4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de non conciliation en date du 29 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis) a notamment : - attribué à Mme [Y] [X] la jouissance du domicile conjugal
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
69616896cdc6046d47c7477b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] et l'autre partie pour financer les travaux de construction de la maison d'habitation sur le terrain de [Localité 22].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210491
5 juillet 2018
5 juillet 2018
[...] dont la société MMA doit garantir les conséquences dommageables, a directement causé à Antonia Y... un préjudice par ricochet juridiquement indemnisable, constitué par la privation de l'aide conjugale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101211
3 décembre 2008
3 décembre 2008
titre privatif ; AUX MOTIFS QUE par l'acte de donation-partage du 17 juin 1978, Monsieur et Madame Robert Y... ont donné leur bien immobilier situé à SALMBACH, à savoir un terrain sur bâti de la maison
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a1
31 janvier 2011
31 janvier 2011
DISCUSSION : Attendu que la saisine du Juge de la Mise en Etat était justifiée par l'existence d'un élément nouveau à savoir la vente de la maison constituant le domicile conjugal intervenue le 31 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d910
9 mars 2011
9 mars 2011
le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise, autorisé les parties à assigner en divorce, organisé la vie séparée des époux, attribué la jouissance du domicile conjugal
Source officielleother
61372652cd58014677424aa6
5 avril 2004
5 avril 2004
carrière, une somme de 670.700 euros ; qu'il estime dès lors "raisonnable" de scinder l'indemnité qu'il réclame en une moitié pour "atteinte à sa réputation ayant entraîné de graves conséquences conjugales
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f939
25 juin 2002
25 juin 2002
(Val d'Oise), lieu du domicile conjugal, d'autre part, la société X... ayant pour objet l'entretien d'espaces verts ; qu'ils ont ultérieurement acquis une villa à La Faute-sur-Mer (Vendée) ainsi qu'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Le mari reproche à son épouse d'avoir eu une relation adultère au Gabon où elle s'est installée au mois d'août 2007 après avoir quitté le domicile conjugal ; Mme X...a reconnu cette liaison dans deux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110032
15 janvier 2020
15 janvier 2020
en divorce pour altération définitive du lien conjugal puis, aux termes de ses dernières écritures, sollicité le divorce des époux aux torts partagés, contrevenant ainsi à l'article 1077 2ème alinéa du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110462
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Q... l'a appelée en pleurs le soir du 16 juin 2011, qu'elle est venue à la maison avec son ami et que là T...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500696_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger,
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a6
7 février 2008
7 février 2008
Edouard Y... reproche à son épouse d'entretenir des relations extra-conjugales avec M.
Source officielleChambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600288
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle précise en dernier lieu avoir signé un bail locatif à compter du 2 mai 2024 pour un emménagement à compter du 1er juin 2024, date à laquelle le domicile conjugal sera libre.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110590
27 septembre 2017
27 septembre 2017
en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal
Source officielle6ème Chambre A
652e262492ba098318768521
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[T] et Mme [W] ; Dire et juger que la maison sise sur la parcelle de M.
Source officielleChambre civile
62f34a3182b27805d4d3c0b5
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Concernant la situation de Madame [J] [W], il rappelle qu'elle jouit gratuitement du domicile conjugal, c'est-à-dire la maison située à [Localité 2] et estimée à 650.000 euros, qu'il propose de lui laisser
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110247
17 avril 2019
17 avril 2019
L..., de la somme de 300.000 euros selon les modalités suivantes : un droit d'usage temporaire de l'appartement ayant constitué le domicile conjugal jusqu'aux 18 ans de l'enfant, représentant une somme
Source officiellePage 38 sur 191