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4 208 résultats pour « malfaçons et non façons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a15e607cdc6046d470575a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, non finitions ou non conformités, de toute nature, en rechercher les causes et fournir tous éléments techniques permettant de statuer sur leur imputabilité, donner d’une façon générale tous éléments

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6985ad51cdc6046d472a1a1c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; et en rechercher la ou les causes, 4°) Dire si l’ouvrage

Source officielle
TJ

Référés

69f11025cdc6046d47e2acf4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation de madame [Q] concernant l’extension de l’immeuble litigieux édifié en 2017 ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance,

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984a5fccdc6046d4708f973

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; et en rechercher la ou les causes, 4°) Dire si l’ouvrage

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44c13cdc6046d47265be1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

contractuels liant les parties, de leurs déclarations, et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles, * Décrire les travaux réalisés par la société RESOBAT TECH, * Décrire les malfaçons

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4e5033cf481c39a2ca7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, non-façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation et le rapport d’expertise privée ; les décrire, indiquer, pour chacun, leur nature, leur importance, leur date d'apparition dans

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed38d5cd4a8759ae5e9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

causes ; - Préciser parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à la date de la réception ; - Préciser la date d'apparition des désordres

Source officielle
TJ

Référés civils

698394e2cdc6046d47ec6cf4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

; 7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il : 7.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage,

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0caf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et la date d'apparition ; 7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il : 7.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Z], à lui verser à titre provisionnel la somme de 100 000 euros, en ce que son droit à indemnisation était incontestable au regard des graves malfaçons, non conformités et non-façons résultant des pièces

Source officielle
TJ

Référés

67ec434fdd062d9f810e58f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; - Dire si l'ouvrage

Source officielle
TJ

Référés

69e2a796cdc6046d479f5873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

été réalisés dans les règles de l'Art ; - Fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non-conformités ou non-façons sont imputables,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9f8cdc6046d4729f093

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation et ses pièces ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;Dire si

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

698ba6e5cdc6046d47ce0326

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres, malfaçons, non

Source officielle
TJ

Référés

6a1f3414cdc6046d47ded2a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation de monsieur [B] [R] et madame [V] [R] concernant les désordres allégués au niveau des couvertines et des fissures sur les murs ;

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4ca033cf481c39a2499

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, non-façons, non-conformités contractuelles dont il s'agit en précisant s'ils sont imputables :à la conception,à un défaut de direction ou de surveillance,à l'exécution,aux conditions d'utilisation ou

Source officielle
TJ

Référés

697bf768cdc6046d472eb573

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ; - En l'absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer

Source officielle
TJ

Référés civils

6824dde3b351f8463a00b890

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

dressé les 04 et 11 octobre 2024, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ; dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e777

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; - dire si l'ouvrage

Source officielle
TJ

Référés

68e7a52e033cf481c39a4435

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, non façons, non conformités contractuelles allégués dans les dernières conclusions de M.

Source officielle

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