X... a acquis, le 28 juillet 1993, un véhicule Safrane auprès de la société Renault Cano, concessionnaire, pour le prix de 271 630 francs ; que, se plaignant de la difficulté de passer les vitesses, l'acheteur

dans une période quelconque de douze mois, est inférieur à 80 % du pourcentage d'immatriculation obtenu, pour les véhicules contractuels, pendant la même période, dans la région dans laquelle le concessionnaire

L'autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire / - le concessionnaire recevra de l'autorité concédante une indemnité égale au montant non amorti de

implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er juin 1990), que la société Samica Citroën (société Samica), concessionnaire de la société des automobiles Citroën (société Citroën) depuis de nombreuses années

X..., après en avoir effectué la révision, une moissonneuse-batteuse d'occasion, fabriquée par la société John Deere France dont elle était le concessionnaire exclusif ; que cette machine ayant été gravement

n'aurait pas mis en oeuvre des moyens matériels et humains pour l'exploitation des marques. 5.

moyen unique : Attendu que la société Occitan garage, entreprise d'entretien de véhicules neufs et d'occasion, bénéficiait d'un contrat de concession automobiles pour la distribution de véhicules de marque

MAGNE ET COMPAGNIE, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE CITROEN, AVAIT ADRESSE, LE 26 MARS 1973, A ALCOVER QU'ELLE EMPLOYAIT COMME VENDEUR QUALIFIE DANS SA SUCCURSALE DE VALREAS (VAUCLUSE) LA LETTRE SUIVANTE

de la commune dans l'exécution du contrat pendant la période de 1990 au 10 juin 2001 et non pas de manquements antérieurs » ; qu'en statuant ainsi, quand elle était saisie du préjudice subi pendant la

ou d'infractions de sa part à l'une des clauses des conditions générales ou particulières arrêtées entre les parties et que, dans un tel cas, la société Gruau Laval pourrait adresser au concessionnaire

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique,

(Son) empreinte n'est pas très marquée, ceci certainement en raison d'un manque de serrage »), et par celles de l'expert O... missionné par GAN ASSURANCES (« L'origine de l'accident est directement imputable

LAND ROVER, la distribution de ces véhicules et produits de la marque LAND ROVER ayant été assurée par un réseau de concessionnaires bénéficiant d'un territoire exclusif jusqu'au 1er octobre 2003 puis

Par une lettre du 6 mai 2020, le centre hospitalier a confirmé la résiliation de la convention pour manquements graves de la part de la société.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 9 novembre 1990), que la Société nouvelle des garages Rech (la SN) était concessionnaire

Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire. ".

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET 23, ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE