de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; Attendu que la société italienne Stante Spedizioni a confié à M. de X... le transport de marchandises dont elle avait été

Dans le cadre de nos investigations, vous nous avez affirmé avoir remis à un client cette marchandise et ce, sans établir de facture préalable.

Lors du déchargement, le personnel de Massilia effectue l'agréage des marchandises que nous stockons en frigo.

L’administration fait valoir, sans être contredite, que pour les sociétés facturières facturant une vente de marchandises telles que les société MK Bat et Bati Coach, aucun bon de livraison ou d’emport

n'est apportée quant à la marchandise dont il avait la disposition, les clients et distributeurs dont il avait la charge comme sur les modalités de paiement et règles comptables auxquelles il était tenu

X... s'est chargé du transport par route depuis l'Italie jusqu'à Rosny-sous-Bois de marchandises destinées à la société Feller, que le camion, arrivé à Rosny-sous-Bois le vendredi 9 février 1980, a été

La SAS Sport MG, créée le 1er octobre 2017, exploite un site internet marchand et sur lequel elle commercialise des programmes de sport, de remise en forme et de diététique sous la forme de livrets numériques

prévenu, président directeur général de la société Humuland ; qu'en outre c'était à bon droit que, pour l'ensemble des opérations litigieuses sauf une, le premier juge avait relevé l'absence de contrepartie

société Halji bricomarché (société Halji); que celle-ci a demandé la résolution du contrat en raison du manquement de la société Lignham à son engagement novatoire de reprendre une partie de la marchandise

à la société Quinte Floche pour les vendre dans le magasin dont le bail était transmis par la société Minnesota, ce contrat de vente de marchandises signé le 20 mars 1993 n'avait nullement pour cause

; que des marchandises, qui étaient censées avoir été livrées à des clients, ont été trouvées dans les entrepôts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Francedocks

souscrit par John X... personnellement ; que néanmoins selon les propres déclarations de John X..., il était la propriété de la SARL, et qu'il a donc été inscrit dans les comptes de celle-ci, avec en contrepartie

BALLES DE PATE A PAPIER QUI FURENT TRANSPORTEES DE LOBITO (ANGOLA) A MARSEILLE PAR LE NAVIRE PEDRO ALVARADO, APPARTENANT A LA COMPAGNIE MARASIA ; QUE, AU DECHARGEMENT, IL FUT CONSTATE QUE CES MARCHANDISES

A n'est pas sérieusement contredit lorsqu'il indique que le véhicule pouvait être démarré avec une batterie en état de fonctionnement. Par suite, en considérant que le véhicule de M.

sa marque ; que la société Bianc' ayant obtenu contre elle une injonction de payer des factures, Mme X... a fait opposition en invoquant la nullité du contrat pour absence de cause du fait d'une contrepartie

A s'était livré à une activité occulte de vente de produits contrefaits depuis 2002 et de qamis importés de Chine depuis 2016, l'administration fiscale s'est fondée sur les éléments communiqués par l'autorité

AVAIT LA POSSIBILITE DE RESTITUER A LA SOCIETE CENTRALE SOUS-MARINE LA MARCHANDISE INVENDUE, IL AVAIT ESSENTIELLEMENT MANDAT DE LA VENDRE ET NON DE LA CONSERVER ET DE LA RESTITUER, QU'IL NE PEUT DONC S'AGIR

Ecopsi a soulevé in limine litis une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce d'Arras ; que le tribunal de commerce de Rennes s'étant déclaré compétent, la société Ecopsi a formé un contredit