[H] à lui payer la somme de 1.000 euros en principal afin d’acheter un appareil neuf, l’appareil litigieux ne pouvant être réparé puisque le modèle ne se fait plus.

la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 201, 205 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et le preneur est valable; qu'ainsi, le fait de ne pas révéler son identité lors de la conclusion du bail ne constitue pas un manquement à une obligation contractuelle et ne peut, dès lors, à lui seul

X... ainsi que M. et Mme Z... se sont portés cautions de la société locataire ; que le crédit-preneur a, dans un premier temps, choisi un appareil d'un certain type puis a modifié son choix pour un autre

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 551, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2019), M. et Mme [I] [T] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Leroy Merlin (le vendeur) des fenêtres pour remplacer celles de leur appartement

commis par l'un ou ses organes ou son représentant suppose, au préalable, l'identification de la personne physique, distincte de ce représentant, dont le manquement a indirectement contribué au dommage

articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 133 2 de la loi du 13 juillet 1967, 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque

unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et suivants du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

et de brevets doit être fixé au lieu du principal établissement des entreprises exploitant ces marques ou brevets, dès lors qu'il apparaît aux yeux des tiers que ces entreprises en assurent également

justifié sa décision ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi et notamment de l'article L. 4 du Code de la route, du manque

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 480-6 du code de l'urbanisme, 8, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

» et « appareils de jeux vidéo de consommation » ; - la marque verbale de l'Union européenne n° 17 429 457 « POKÉMON ULTRA MOON » enregistrée le 2 mars 2018 notamment en classe 9 pour les « programmes

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs, manque

EN CAUSE QUE LA SOCIETE MESURELEC AVAIT APPOSE SUR CELUI-CI SA MARQUE A LA PLACE DE LA MARQUE DE LA SOCIETE CDA, AIENT SOUTENU QUE LA SOCIETE MESURELEC OU MECHAIN S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'UNE IMITATION

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er, L. 13 et L. 14-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

-[U] [E] et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice matériel, alors : « 1°/ que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les désordres et non-conformités apparents